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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  16:10:30  Voir le profil
Qu'elle différence entre l'injonction de faire et le sequestre des loyers ? Dans quel cas ?
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  16:41:32  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par PYRRHA

Qu'elle différence entre l'injonction de faire et le sequestre des loyers ? Dans quel cas ?


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29738
Le blocage du loyer doit être plus lourd à mettre en oeuvre,attendre pour voir s'il y a des réponses pour ça.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  17:19:26  Voir le profil
seul le tribunal peut décider du sequestre des loyers, pas le locataire
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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  17:28:14  Voir le profil
Tour ceci je le sais, Nefer, ce que je voulais savoir :

Lors d'une requête auprès d'un TI, comment déterminer si celle-ci sera axée vers une injonction de faire ou bien une séquestration de loyers ?
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  17:44:44  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par PYRRHA

Tour ceci je le sais, Nefer, ce que je voulais savoir :

Lors d'une requête auprès d'un TI, comment déterminer si celle-ci sera axée vers une injonction de faire ou bien une séquestration de loyers ?


PYRRHA,
Vous avez les cartes en main,c'est vous qui décidez de faire une Injonction de faire ou demander la consignation de vos loyers sur un compte le temps que votre proprio se remue et qui daigne se préoccuper de l'état de son logement.
Mais voici ce que j'ai trouvé:
http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=199
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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  17:59:36  Voir le profil
MERCI MARGOULA.
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  20:33:36  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par PYRRHA

MERCI MARGOULA.


PYRRHIN,
MARGOULIN,MERCI.

Edité par - MARGOULIN le 14 sept. 2005 20:34:01
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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 15 sept. 2005 :  13:47:28  Voir le profil
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