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dans un lotissement , on construit une maison et on vous dit dans le contrat qu'un garage est obligatoire on construit la maison sans le garage en disant qu'on va le faire après, quand peut -on construire le garage ? y a t il une date limite merci pour ces infos c'est urgent
Logiquement vous avez du déposer la demande de PC en même temps à savoir: Maison + garage en un seul permis La date de réalisation de vos travaux est indiquée dans votre permis. Au delà de cette date vous êtes présumé redéposer un permis ou demander une prolongation car votre construction n'est pas conforme au permis. Votre permis vous a été délivré conformément au cahier des charges du lotissement , Maison avec garage. Donc pas de certificat de conformité après achèvement.
Citation :Initialement entré par marine72
dans un lotissement , on construit une maison et on vous dit dans le contrat qu'un garage est obligatoire on construit la maison sans le garage en disant qu'on va le faire après, quand peut -on construire le garage ? y a t il une date limite merci pour ces infos c'est urgent
Juste pour dire que c'est une obligation découlant d'une loi récente selon laquelle toute nouvelle construction de bien immobilier (appartement, maison) doit s'accompagner de celle d'un garage. Le nombre de garage obligatoire pour les constructions nouvelles dépendant du nombre de m².. A votre place je ferai attention.. ce n'est pas une extravagance de votre lotissement ni de votre préfecture... Cette obligation concerne même les agrandissent d'ancienne maison ou appartement et quand la situation (lieu, ville, zone priotégée...) ne permet pas cette construction, les propritaires se voient obliger de louer ou d'acheter une place de parking!!!
Juste pour dire que c'est une obligation découlant d'une loi récente selon laquelle toute nouvelle construction de bien immobilier (appartement, maison) doit s'accompagner de celle d'un garage.
est ce que quelqu'un qui veut créer une copropriété en restructurant un batiment existant est obligé de créer des places de parking? est-ce qu'il y a une réglementation genre "cos" qui limiterait les parkings par rapport à la parcelle, afin notament de ne pas condamner un jardin? Merci de vos réponses
garage obligatoire
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2005 : 16:14:58
