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Montriboud
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 15 sept. 2005 : 14:32:35
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Bonjour à toutes et à tous
Recemment notre regie à changer de nom (une sois disante fusion avec le groupe précédent), et depuis l'entretien des stores(vieux d'au moins 20 ans pour les plus anciens) et à notre charge directe.
Cependant un proprietaire ne doit il pas "le clos et le couvert" ? 
Malgré cela, comment se definit le clos ?
Merci aux réponses que vous pourrez m'apporter.....
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:38:50
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En fait quelque soit votre bailleur, s'il s'agit d'une location vide, c'est la loi du 6/07/89 qui s'applique. le locataire n'est pas tenu de la vétusté. Pour les stores, vous n'avez pas à les remplacer mais seulement assurer le graissage et le remplacement de quelques lames...Leur remplacement incombe au bailleur.
La liste des charges récupérables et des réparations locatives sont fixées par décret. Voir les liens suivants:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:43:00
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Citation :
Cependant un proprietaire ne doit il pas "le clos et le couvert" ?
Malgré cela, comment se definit le clos ?
Attention, vous utilisez les termes du décret de 2002 concernant la défintion d'un logement décent: le bailleur n'a pas l'obligation de fournir des stores, ni des volets pour que le logement soit décent. Le clos et le couvert, cela signifie que le logement doit être étanche et doit pouvoir être fermé.
Par contre, dès lors qu'un élément existait à l'entrée, le bailleur a l'obligation de faire toutes les réparations autre que locatives ( article 6 de la loi de 1989) et donc il doit changer le store si cela est rendu nécessaire par la vétusté. |
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Montriboud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:46:14
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Je suis un peu nouveau dans votre milieu .......
Les liste que vous me fournissez sont des charges qui incombe à qui?
Quand je parle de l'entretien c'est surtout les systemes de fermeture dont je voulais parler (store à ruban).. |
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Montriboud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:29:25
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Bon j'ai mieux lu et j'ai compris .......;
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:43:57
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Oui, j'ai été un peu rapide: en fait la liste des charges et des réparations (fixé par le décret de 1987) incombent au locataire.
Donc en général, ce qui est hors liste incombe au bailleur. |
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Montriboud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:30:08
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| Merci pour toutes ces infos précieuses |
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Clos et couvert
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