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Une amie prend une location à partir du 17/09, car le logement n'est disponible qu'à cette date. La signature du bail et L'EDL d'entrée se feront à cette date sur le lieu de location mais l'agence lui indique que le mois est dû en entier !!!
Je suis étonné de cette pratique qui me semble illégale !!Est-ce qu'une clause particulière sur le bail peut permettre cela ? Alors que les preneurs n'y sont pour rien.
Que faut-il faire au moment de la signature du bail et de l'EDL (le même jour) face à un comportement de l'agence qui pourrait être "abusif" ??
Signer le bail antidaté au 1er sept. malgrès tout et mettre la vraie date de remise des clefs sur EDL (le17/09) pour avoir une preuve ?? Payer le mois en entier si paiement en début de mois puis réclamer ensuite ? Contacter un huissier ?
Sachant que cette location est une affaire, l'agence (réseau national que je ne nommerai pas ici) a le "beau rôle" de mettre la pression!!
L'agence a tout faux. Le mois n'est pas du en entier mais au prorata à partir de la date d'entrée dans les lieux. Donc à priori la date de l'EDL. Idem pour le bail si vous signez le 17 ne mettez pas le 1er.
Merci Le Nabot....sauf qu'une fois sur les lieux, le bail n'étant signé qu'au moment de l'entrée, l'agence peut être de mauvaise foi totale.
Alors avec un couteau sous la gorge (préavis de départ donné par ailleurs) on peut faire signer n'importe quoi !! Imaginez l'agence qui dit -" Pas de signature à la date voulue ?...ben ciao il y en a d'autres qui attendent....
Quelle est l'argument juridique pour ce paiement au prorata? Article de loi précis ?
ou sinon Liste de clause illégale ? Vente forcée ? Falsification de documents ?
Comment faire en pratique si ça tourne "vinaigre" ? Contacter un huissier ?
La date réelle de remise des clefs sur l'état des lieux ne suffirait pas à prouver l'entrée effective ? Pour dénonciation dès le lendemain et récupérer ses sous.
Voilà et le nom de l'agence commence par un C...et fini par deux chiffres.
Entrée ds les lieux le 17/9, mois payé en entier ?
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2005 : 20:34:14
