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Je viens de trouver un appartement à louer via une agence immobilière (Lagadeuc à Rouen). Il est demande toute sorte de papier à fournir pour la location du logement et en plus une fois avoir remis tous les papiers demandé, il est indiqué : "aucune réservation de logement ne pourra être retenue sans la production des documents ci-dessus, suivie obligatoirement d'un engagement de location régularisé par vous-même" Il demande un chèque pour l'engagement ?
Le chèque de réservation est illégal et contraire à la loi Hoguet qui stipule que la commission de l'agent immobilier n'est valable que si le bail est signé effectivement (voir sur ce site la loi Hoguet de 1970).
Malheureusement, la plupart des bailleurs et mandataires utilisent cette solution pour être certain de finaliser la location.
Si le mandataire vous fait faux bond, vous pourrez exiger le remboursement de ce chèque ( sinon, c'est au pénal que cela se passera) . Mieux, si cet appartement vous plaît, qu'il est en bon état et que vous êtes sur de le louer, demandez à l'agence que ce chèque soit considéré comme des Arrhes (des écrits surtout). Ils vous devront le double s'ils se défilent!
Une autre chose, n'en faites pas trop car ils peuvent aussi vous envoyer ballader s'ils vous jugent trop "rigide".
Si le mandataire vous fait faux bond, vous pourrez exiger le remboursement de ce chèque ( sinon, c'est au pénal que cela se passera)
Il y a des agences particulièrement malhonnêtes, et je reste poli, pour faire signer un document aux clauses pénales déséquilibrées. C'est à dire aucune pénalité si c'est le bailleur qui se dédit, et la perte du montant de la réservation si c'est le locataire qui renonce.
Dans ce cas soyez fermes. Si l'agence ou le bailleur se dédit, réclamez le double de ce que vous avez versé (art 1590 du C.Civil) et au besoin faites une déclaration au greffe du TI si l'AI ou le bailleur est atteint de surdité. Pas besoin de plus d'écrit. Le contrat "léonin" de l'agence suffira amplement à requalifier tout ceci comme vente de service avec arrhes.
engagement de location
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2005 : 15:55:39
