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Jeffimmo
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288 réponses |
 Posté - 15 sept. 2005 : 20:11:46
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Bonsoir,
J'ai signé chez le notaire l'acte et la remise des clés a eu lieu. Cependant, je suis surpris de ne pas avoir reçu un chèque du montant des dépôts de garantie versés par les locataires au précédent propriétaire. C'est la première fois que je tombe sur ce cas. Habituellement je ressors de chez le notaire avec le chèque du dépôt de garantie dans la poche.
Est-ce normal?
Combien de temps a le notaire pour me rendre ces dépôts de garantie qui ne lui appartiennent pas?
Cordialement.
Jeff
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 20:36:07
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tout dépend de ce qui a été mentionné dans l'acte. cela ne transite pas forcément par la compta du notaire mais il peut être convenu que le dépôt de garantie (s'il existe) est remboursé directement par le vendeur à l'acquéreur.
qu'est ce qui a été dit au compromis sur le sujet ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 20:42:32
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Citation :
Initialement entré par Jeffimmo
Cependant, je suis surpris de ne pas avoir reçu un chèque du montant des dépôts de garantie versés par les locataires au précédent propriétaire.
C'est bien d'être surpris. Mais avez vous fait la remarque scéance tenante au dit notaire ?? |
Edité par - LeNabot le 15 sept. 2005 20:50:58 |
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Jeffimmo
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288 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 21:42:07
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Oui j'ai bien fait part de ce pb. Le clerc, et non le notaire, m'a dit que cela doit être fait dans les jours prochains. Mais je n'ai pas confiance en cette office notariale. Ils ont la réputation d'être des truands.
En fait, j'ai acheté à une SCI qui, suite à des magouilles, s'est faite pincer et a préféré vendre avant la saisie fatidique. En plus l'entreprise, celle du gérant de la SCI, a ses bureaux dans les locaux, et a déposé le bilan, et une adjudication a eu lieu vendredi dernier. C'est pour cette raison que j'ai eu les clés aujourd'hui seulement, alors que la signature a eu lieu mardi dernier. Et je croyait avoir, avec les clés, les dépôts de garantie. J'ai peur que le notaire fasse trainer les choses et travaille en attandant avec mon argent.
Sinon, je vais regarder ce qui a été noté dans l'acte.
Jeff |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 21:44:10
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| Vu le genre de votre vendeur, il est possible que rien ne soit mentionné dans le compromis et dans ce cas, vous l'avez dans l'os |
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Jeffimmo
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288 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 07:08:50
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Comment çà dans l'os? Expliquez-vous?
Jeff |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 08:03:18
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Citation :
Initialement entré par Jeffimmo
En plus l'entreprise, celle du gérant de la SCI, a ses bureaux dans les locaux, et a déposé le bilan, et une adjudication a eu lieu vendredi dernier.
L'os c'est ça. Pas bon. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:05:18
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non pas exactement :
le remboursement du dépôt de garantie par le vendeur à l'acquéreur n'est pas réglementé par la loi : il résulte d'une décision contractuelle prise entre les parties : si vous oubliez de préciser quelque chose à ce sujet dans le compromis, vous n'avez donc rien à réclamer. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:23:09
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
non pas exactement :
le remboursement du dépôt de garantie par le vendeur à l'acquéreur n'est pas réglementé par la loi : il résulte d'une décision contractuelle prise entre les parties : si vous oubliez de préciser quelque chose à ce sujet dans le compromis, vous n'avez donc rien à réclamer.
Bon je ne connais pas la jurisprudence sur le sujet, mais lorsque l"on achète un lot dans une copropriété, la règle commune veut que l'on rembourse au vendeur le fond de trésorerie. Même si cela n'est pas mentionné au compromis et re-idem pour la taxe foncière.
Lorsque que l'on vend un appartement occupé, il me semble que l'on vend aussi le contrat. Donc dépôt de garantie avec. Qui doit être restitué à l'acheteur qui devient "propriétaire" également du contrat. Et qui devra rembourser ledit dépôt en cas de résiliation. Enfin moi il me semble que c'est superflu de le mentionner sur un compromis.
Maintenant si ce dépôt n'est pas passé par la compta du notaire, le vendeur me semble avoir une solvabilité plus que douteuse. |
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2005 10:38:20 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 11:24:27
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On transmet effectivement le contrat de loc avec les obligations qui sont à l'intérieur, c'est à dire l'engagement de rendre au locataire son dépôt de garantie.
par contre, je parle du contrat entre le vendeur et l'acquéreur : et là, rien dans les textes : ils doivent décider ensemble car le prix de vente peut être un package... |
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Jeffimmo
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288 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 07:15:57
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Bon alors, j'ai appelé le clerc de notaire qui m'a confirmé le remboursement du dépôt de garantie.
Cependant, il ne m'a pas donné une date exacte.
Ce que je souhaite savoir c'est s'il existe une loi qui donne un délai au notaire pour rembourser cette somme qui ne lui appartient pas.
Jeff |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 12:48:29
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pas de loi spécifique.
il vous a dit :
- qu'il "devait" vous être remboursé ?
- qu'il l'avait bien dans sa comptabilité et qu'il ne restait plus qu'à faire le chéque  |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 12:53:05
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
pas de loi spécifique.
il vous a dit :
- qu'il "devait" vous être remboursé ?
- qu'il l'avait bien dans sa comptabilité et qu'il ne restait plus qu'à faire le chéque
Les effets sont effectivement différents.
Cas 1 : qu'il "devait" vous être remboursé
traduction de français à français : c'est à vous de vous démerder pour pleurer chez l'acheteur.
Cas 2 : dans sa comptabilité
le notaire aurait du vous le verser séance tenante. |
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Jeffimmo
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288 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 19:43:34
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Je confirme qu'il l'a dans sa compta puisqu'il m'a dit qu'il allait me faire le règlement, mais quand...???
Jeff |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 20:07:06
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Citation :
Initialement entré par Jeffimmo
Je confirme qu'il l'a dans sa compta puisqu'il m'a dit qu'il allait me faire le règlement, mais quand...???
Jeff
Mettez lui quinze bars de pression alors. Au besoin en le menaçant de saisir la chambre départementale des notaires, ainsi que le Procureur de la République. |
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