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Merci pour votre conseil SAND12. Je vais expliquer mon problème : nous avons acheté un F2 en duplex, d'une surface habitable de 40 M2 (référence notée sur l'affiche de l'agence en vitrine). L'agent immobilier nous déclare qu'en fait, il mesure près de 30 M2 pour le rez-de chaussée et 20 M2 pour la chambre, emménagée dans les combles. D'ailleurs, il nous remet le diagnostique en loi CARREZ. L'agent nous dit qu'il fait 30M2 en surface habitable et 20M2 pour la surface utile qui correspond aux combles, c'est à dire la chambre). Je me revois même additionner les deux mesures sur l'affiche (que j'ai gardé en souvenir). Novices au possible, faisant confiance à ces requins préssés de signer et courant dans tous les sens pour constituer le prêt, nous signons chez le notaire. Après quelques travaux d'embellisement qui ont duré un mois, nous le confions à deux agences (ayant pignon sur rue). Aucun des deux n'a vu le problème. Précisons que nous ne modifions pas le loyer, puisque l'agent qui nous l'a vendu, nous a assuré que depuis des années, il était loué à ce prix là. C'est d'ailleurs sur cette base que nous avons contracté notre crédit. Il est resté affiché plus de trois mois sans succés. Cela nous a amené à comprendre pourquoi. Après renseignements pris auprès d'un notaire, il s'avère que par rapport au compromis, aucune erreur n'a été commise (sauf notre incrudilite, naiveté ou bétise) mais par contre que la mauvaise information et la publicité mensongère est manifeste. Il nous a dit qu'on s'est fait avoir (on est peut-être pas les seuls?). La chambre fait bien 20M2 à partir du sol (la fameuse surface utile) et elle ne fait que 4,50M2 en surface habitable. Nous souhaitons prendre RDV avec un avocat, voir si on peut agir. Sinon que faire, se taire et revendre à perte? Qu'en pensez-vous?
30 M2 de superficie privative et 20M2 de surface utile, que l'agent nous a gentillement dit qu'il correspondait à la chambre. Je sais que nous ne pouvons rien contre le propriétaire (ce n'est pas le but). Je veux que l'agence reconnaisse qu'elle nous a donné une fausse information et nous a fait payer un 50M2 alors qu'il ne fait que 30M2. MERCI ET CONSEILLEZ-NOUS SVP
Je ne sais pas ce que vous recherchez exactement. Vous devez avoir le certificat Carrez joint au compromis.
Deux hypothèses.
Les surfaces décrites correspondent à la réalité et là vous n'avez aucun recours. Vous êtes censé le lire.
Les surfaces comportent une erreur de plus de cinq % et vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour minoration de prix, lequel appellera le professionnel auteur du certificat erroné en garantie.
Hormis ce dernier cas vous n'avez pas d'autre recours.
Pour info et l'altitude des lustres qu'on peut accrocher à l'appartement :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (J.O. du 29/05/97)
Article 1er : - Il est inséré dans le décret du 17 Mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Bonsoir Merci pour vos précisions. Je sais bien que je ne peux rien envers le propriétaire mais c'est l'agence qui nous a berné. C'est donc contre elle que je souhaite lancer une procédure pour publicité mensongère (article 121 du code de la consommation). On verra bien!!!
C'est donc contre elle que je souhaite lancer une procédure pour publicité mensongère (article 121 du code de la consommation). On verra bien!!!
Je ne vous cacherais pas que ça risque d'être très dur. Puisqu'on est en matière pénale. Encore faut-il avoir la preuve (affiches, annonces). Comme vous avez signé le compromis, on pourra toujours vous reprocher que vous étiez censé lire le certificat Carrez.
Merci LeNabot Je pense que ça va être dur et je sais pas si je dois le faire. J'ai conservé l'affiche de l'agence. Avec ça, j'ai un peu d'espoir. J'ai téléphoné aujourd'hui à plusieurs spécialistes en droit immobilier (notaires, avocats...) qui m'ont dit à l'unanimité que le dol est fondé mais qu'il fallait s'armer de courage. Du courage, on en a! Ce qui nous motive, c'est la perte financière d'une telle différence! Merci encore et n'hésitez pas à nous donner de nouveaux élèments, si vous en possédez.
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Forum fermé
Posté - 16 sept. 2005 : 13:30:53
