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Bonjour, Suite à la formation d'une fissure du carrelage au rez de chaussée de ma maison (construite il y a 4 ans), j'ai sollicité à plusieures reprises l'entrepreneur qui n'intervient toujours pas. Pouvez-vous m'indiquer mes droits et recours éventuels.
adresser vous au CDAU ( CENTRE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX USAGERS DE L'HABITAT) qui saura vous défendre en intervenant comme expert aprés de l'entrepreneur et de l'assurance, renseignez vous au 04 74 45 11 37 .
Depuis quand la maison est-elle finie de construire ? autrement dit, quelle est la date de réception des ouvrages ?
Voici les principes :
Si elle a moins d'un an, l'entrepreneur doit venir gracieusement voir ce qui se passe et réparer, si c'est réparable.
Si elle a plus d'un an, l'entrepreneur n'a rien a faire, c'est vous qui devez l'appeler en garantie en faisant une déclaration de désordre à votre assurance dommage ouvrage, laquelle vous dédommagera, si le désordre est effectivement éligible à la dommages-ouvrage, c'est à dire relevant d'une décennale. Votre assureur D.O. se retournera, pour rentrer dans ses fonds vers l'assurance de l'entrepreneur fautif, après avoir fait le nécessaire pour savoir quel est l'entrepreneur fautif.
Voici les problèmes de "la pratique" pour ce qui relève de la décennale puisque votre maison a 4 ans et qu'elle n'est plus en "parfait achèvement" (1 an à compter de la réception des ouvrages) :
- qui prouve que le "coupable" est l'entrepreneur que vous sollicitez. Un carrelage peut fissurer pour 2 raisons : carrelage mal posé, c'est la faute du carreleur, dalle mal faite, c'est la faute du maçon. - cela dit, le principe de la décennale est que le "constructeur" est présumé coupable, c'est à lui de prouver son innocence. Donc, si vous appelez le carreleur en garantie, via votre D.O., c'est au carreleur de démontrer que la faute provient d'un autre, si elle provient d'un autre. - votre carrelage qui fissure n'a que 1% de "chance" de relever de la décennale. Parce que pour qu'un désordre relève de la décennale, il faut qu'il rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou qu'il y ait menace que tout s'écroule. Je suppose que vous parlez du carrelage du sol. - le carrelage qui "travaille", c'est très fréquent. Le dommage est qualifié d'esthétique et passé 1 an de la réception des ouvrages, il ne vous reste qu'à "vivre avec". - mais qui peut savoir si vos fissures sont graves ou esthétiques, un expert. Celui qui viendra parce que vous aurez fait votre déclaration de désordre à l'assurance D.O. fera tout pour minimiser le désordre. Il vous reste la liberté d'interroger (en la payant de votre poche) un expert que vous choisirez librement. Expert, c'est à dire un professionnel compétant, pas obligatoirement quelqu'un qui travaille en expertise pour des assurances, pas obligatoirement quelqu'un qui est inscrit au tribunal. N'importe quel maçon, carreleur ou architecte de votre ville fera l'afffaire. Ou le CDAU dont parle Arch.exp.
Si votre fissure est "un cheveu", reprenez contact avec le carreleur et demandez-lui de vous apporter un devis car vous êtes en train de déposer votre dossier chez l'assureur. Parfois, ça marche et, pour éviter toutes les tracasseries qui peuvent l'embêter si l'assureur s'en mèle, il viendra, gentilment, vous remplacer les carreaux fendus... Si on trouve encore le modèle ou si vous en avez en stock... Mais rien ne prouve que les carrreaux ne se remettront pas à se fendre.
Bonjour Nous avons fait construire il y 4 ans avec un maitre d'oeuvre. les travaux ce sont bien passé malgrès quelques retouches comme dans beaucoup de construction. Il y deux mois nous avons vu apparaitre sur le coin d'un mur exterieur une trace d'humidité. Nous avons demandé conseil à un artisant et il nous à dit que le probleme venait surement d'un tuyau d'evacuation qui ce trouve à ce niveau. après verification sur les photos il y a bien un tuyau d'evacuation qui monte à l'etage. J'ai donc voulu appelé le maitre d'oeuvre mais le N° de correspondait plus je me suis deplacé et à la place j'ai trouvé une agence immobiliere. La personne très aimable m'a dit que la personne etait partie en retraite du coté de montpellier.(Sympas de partir en retraite à 50 ans) Je voudrai savoir avant d'entreprendre des recherches si je suis obligé de passer par mon ancien maitre d'oeuvre pour regler ce probleme sachant qu'il m'avait donné une copie de son assurance decenale?
Pour ce probleme l'artisant a la possibilité de me faire un devis, le fait de faire recoure à la decenale va t'il me generer un cout financier qui pourrait etre plus couteux que le devis de l'artisant?
Assurance décennale - recours
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2005 : 18:30:15
