****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, je possede un terrain que je souhaite vendre.mon terrain est classé 1NAEC.J'ai un promoteur qui m'a fait une offre d'achat.Il souhaite y implanter 8 maisons. Le maire ( maire délégué), s'oppose à cette vente, et a meme menacé de modifier le pos pour que le terrain ne soit plus que constructible que dans 10 ans.actuellement le terrain est constructible sur projet d'ensemble. je tenais à preciser que ce maire est ecolo, qu'il a implanté un lotissement "bio" sur la commune, et qu'il essaie par tous les moyens d'en faire d'autre sur les terrains qui seraient à vendre je ne sais pas quels sont ses droits envers moi et s'il est en tort, comment me defendre merci de vos reponses
Le maire ne peut pas faire grand chose. Si la demande de permis de construire valant division ou la demande d'autorisation de lotir que déposera le promoteur, auquel vous aurez consenti une promesse de vente, est complète et que le projet est conforme au POS actuel, le maire sera obligé d'accorder l'autorisation, quelle que soit sa couleur politique....
Quant au changement de zonage de votre terrain pour faire échec au projet immobilier, il s'agit d'un détournement de pouvoir manifeste et vous pourrez obtenir l'annulation d'une éventuelle délibération du conseil municipal prise en ce sens.
vous concluez une promesse de vente au prix de x euros le maire préempte au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, pas de prob pour vous s'il préempte à un pris inférieur, la valeur du terrain sera fixé par le juge de l'expropriation (TGI). D'autre part, vous pouvez contester la préemption devant le juge administratif et notamment en référé. La préemption n'est légale que si, parmi d'autres regles de forme, la commune dispose d'un projet reel pour le terrain en cause au moment où le droit de préemption urbain est exercé.
merci pour toute vos réponse, ça va m'aider à argumenter face à ce "maire", par contre, je vais peut etre un peu abuser, quels sont les textes qui régissent cela
droit du maire
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2005 : 18:09:39
