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J'ai acheté une maison il y a 2 ans.L'ancien propriétaire avait construit il y a 25 ans sans permis une extension allant jusqu'à 4,5 m de la limite de la cloture avec le voisin au lieu des 5 métres réglementaires dans la commune.Le voisin a t'il une possibilité de recours contre moi.Merci d'avance.
non le délit est prescrit depuis 22 ans et l'action civile sur le fondement de L.480-13 du CC est prescite depuis 20 ans. Peut etre d'ailleurs qu'à l'époque la construction respectait les regles alors en vigueur.
Il est possible d'invoquer pour le voisin lésé l'art.1382 du cc mais à lui de prouver qu'il y a reel préjudice et justifier pouquoi il s'en aperçoit 25 ans aprés en plus il risque de se faire comdamné en réplique pour abus de droit.Cordialement.
1382 me parait difficile à invoquer, non seulement le préjudice ne paraît pas constitué si pendant 25 ans il n'a rien fait, mais urtiout 1382 vise la faute personnelle, or la violation de la regle est le fait de l'ancien proprio. En outre les actions quasi-délictuelles se prescrivent au bout de 10 ans...
prescription pénale : article 8 du code de procédure pénale prescription urbanisme (si le PC n'a pas été respecté): article L.480-13 du Code de l'urbanisme prescription civile (si pas de PC): article 2270-1 du code civil
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Posté - 18 sept. 2005 : 21:18:44
