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Etant donné les délais de prescription en matière d'urbanisme (3 ans pour délit et 5 ans pour l'action en civil) quel est l'intérêt de demander un certif de conformité pour celui qui à sciemment fraudé lors d'une construction autorisée en modifiant l'intérieur (en changeant de la SHOB en SHON par ex.)? En toute logique, il lui suffit d'annoncer l'achèvement des travaux, de ne pas demander de certif et d'attendre les 3 ans pour que ce qu'il a effectifement 'grugé' ne soit plus attaquable. Non?
Pégase: n'y aurait il pas un problème avec l'assurance (en cas d'incendie par exemple) qui demanderait le certificat de conformité avant tout remboursement concernant une reonstruction partielle ou totale?
Peut-être mais je ne suis pas certain qu'il faille un certif de conformité pour se faire rembourser. En plus, combien de proprios savent ou trouver leur certif de conformité qu'ils ont reçu il y a 5, 10, 20 ans?
Sauf pour les opérations de promotion, le seul intéret pour un particluier d'obtenir un certificat de conformité est de pouvoir ensuite déposezr une simple déclaration de travaux pour, par exemple, changer une fenetre ou déplacer une porte ou aménager moins de 20 m² de combles...
Sans certificat, ces travaux ne pourront être autorisés dans le cadre d'une DT et devront etre inclus dans le cadre d'un PC reprenant les points pour lesquels le PC initial n'a pas été délivré ou n'a pas été respecté.
Certif de conformité et prescription
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 18:18:47
