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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 quel article interdit le depassement des fondation
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odanak
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 19 sept. 2005 :  18:19:55  Voir le profil
j'ai une petite question

une maison va etre construite en limite de proprieté, le plan en coupe montre le depassement de la fondation et du drainage sur le fond voisin. Quel article du code de l'urbanisme interdit cela?

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 28 sept. 2005 :  09:02:44  Voir le profil
Ce n'est pas le code de l'urbanisme, mais le code civil et le respect de la propriété tout simplement. En bâtissant les fondations ainsi, le voisin sera tout à fait fondé à vous attaquer pour violation de l'article 544. Et c'est bien vous qu'il va attaquer et non le constructeur (c'est vous qui attaquerez le constructeur).


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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odanak
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  12:57:40  Voir le profil
juste une precision, ce n'est pas nous qui construisons, mais le voisin qui veut construire sa maison ainsi.
merci de votre réponse
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  17:24:02  Voir le profil
Alors, hors de question qu'il construise ses fondations chez vous. On a l'heure actuelle, toutes les techniques nécessaires pour faire autrement.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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