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une maison va etre construite en limite de proprieté, le plan en coupe montre le depassement de la fondation et du drainage sur le fond voisin. Quel article du code de l'urbanisme interdit cela?
Ce n'est pas le code de l'urbanisme, mais le code civil et le respect de la propriété tout simplement. En bâtissant les fondations ainsi, le voisin sera tout à fait fondé à vous attaquer pour violation de l'article 544. Et c'est bien vous qu'il va attaquer et non le constructeur (c'est vous qui attaquerez le constructeur).
quel article interdit le depassement des fondation
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2005 : 18:19:55
