|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
caterina
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 07 août 2005 : 13:28:58
|
Bonjour !
J'ai un souci d'accès à mon terrain, pour la construction de ma future maison en bois. Voici les éléments :
Le chemin fait, suivant les endroits, entre 2,70m et 4,50m de large. Aux deux endroits où c'est le plus serré, il y a la possibilité de gratter un peu le talus pour arriver aux trois mètres demandés par le constructeur.
Nous avons déjà signé le contrat (marché gré à gré pour un "hors d'eau hors d'air".
Le commercial vient de me dire au téléphone que si le chemin n'était pas élargi un peu plus, le plateau de 12m qui amène les panneaux de la maison ne passerait peut-être pas (il a dû se faire remonter les bretelles par le grutier). Hors je ne peux pas élargir plus, hormis les deux petits gratouillages ! Les voisins ne seraient pas d'accord et de toute façon la mairie n'a pas le droit de faire des expropriations et elle considère que les engins pour le raccordement étant passés, un camion de pompier peut aussi passer) En outre il me parle de la mention de réserve dans le contrat, au sujet de l'accès au chantier : (c'est dans la rubriques TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, autres) : "Les travaux non prévus au devis annexé au présent marché et commandés en cours de construction, seront facturés en régie ou au prix du dit devis, ils seront payables à réception des factures. Par ailleurs, ce marché est conclu entre les deux parties sous réserve que l'accès du chantier soit possible pour les véhicules nécessaires"
Depuis vendredi l'entreprise est fermée pour quatre semaines, et je n'ai pas pu reparler au commercial après mon entretien à la mairie pour lui dire que ce chemin ne pouvait pas être élargi par qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit. Je crains qu'il ne se serve de cette réserve au sujet de l'accès pour se désister. D'un autre côté, je me dis que cette réserve n'est pas dans le chapitre "conditions suspensives" et qu'en conséquence ils ne peuvent casser le contrat pour ça. (les conditions suspensives étaient l'obtention du permis et du prêt, j'ai les deux).
Que penser ?
Si vraiment le plateau ne passe pas, ne sont-ils pas tenus de trouver un autre moyen pour livrer la maison ?
Merci d'avance de vos lumières, j'aimerai ne pas être dans l'angoisse jusqu'à la rentrée de septembre !
Caterina
|
Edité par - caterina le 07 août 2005 20:28:22 |
|
Signaler un abus
|
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 22:43:52
|
Citation :
que l'accès du chantier soit possible pour les véhicules nécessaires"
Ca ne veut rien dire.
Dans un CCMI, le prix est forfaitaire. Et le constructeur a obligatoirement visité le site pour en analyser les contraintes. A lui de prendre les dispositions (les engins) nécessaires pour livrer les matériaux.
RC |
Signaler un abus  |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 23:39:55
|
Je confirme ce que vous a dit "rochar"
Si un plateau de 12 mètre ne passe pas c'est à lui de prendre des dispositions pour assurer la livraison, des éléments même un par un.
Votre "commercial" connaissait la situation de votre terrain et son accès quand il vous a fait signer le contrat. Vous avez laissé l'accès existant, vous ne l'avez pas modifié ni supprimé, alors ne vous laissez pas faire. |
| Signaler un abus |
|
|
caterina
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 08:04:32
|
Merci. C'est très très rassurant ce que vous me dites tous les deux...
Cependant, comme je l'ai précisé, ce n'est pas un CCMI que j'ai signé mais un marché de gré à gré pour un hors d'eau hors d'air. Ça ne change rien à vos réponses ?
D'autre part le fait que cette réserve ne soit pas une condition suspensive me donne bien le droit d'exiger la réalisation du contrat ? (je vous demande ça parce que je cherche des arguments à opposer aux siens, je suis complètement nulle dans ce genre de situation et je me suis souvent fait avoir par les beaux parleurs, mais c'est vrai que pour la construction de ma maison, je voudrais bien arriver à me défendre !)
Caterina |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 08:35:26
|
Un contrat de constuction de MI comprenant la structure, le clos et couvert, est obligatoirement un CCMI.
Voir l'article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 12:38:16
|
| "Rochar" vous a donné des éléments, étaillés de références, pour vous défendre. Ne vous laissez pas faire. |
| Signaler un abus |
|
|
caterina
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 08:16:19
|
Merci de vos encouragements.
Je repasserai début septembre si besoin. Et je risque d'en avoir besoin !!! car à ma demande de garantie de livraison il m'a été répondu que cela ne se faisait pas pour les hors d'eau hors d'air, et je n'ai pas insisté. Et je me dis que si j'insiste pour l'avoir, ils peuvent de leur côté dire que comme je n'ai pris la dommage-ouvrage (je n'en ai pas les moyens) le contrat n'est pas valable... Je remplace une angoisse par une autre !!!
En tous cas encore merci, et comptez sur moi pour fgaire de la pub à votre site !
Caterina |
| Signaler un abus |
|
|
caterina
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 13:32:55
|
Bonjour,
Me revoici deux mois après les échanges ci-dessus.
Vos conseils m'ont été fort utiles puisqu'ils vont se débrouiller pour trouver un autre moyen de transport ! Merci donc.
Aujourd'hui j'ai un autre souci qui se profile. J'ai réclamé, pat lettre AR, que la garantie de livraison et les pénalités de retard soient rajoutés à mon contrat, en citant l'article ci-dessus mentionné. Ils ont reçu la lettre hier, et ils m'envoient un e-mail aujourd'hui pour me parler des menuiseries et d'autre chose, mais pas du tout de ma demande !
Je vais donc les appeler, mais, et c'est pour ça que je vous écris, s'ils me disent qu'il me faut de mon côté que je souscrive une dommage-ouvrage pour que le contrat soit valable, qu'est-ce que je peux opposer à ça à votre avis (je n'ai pas du tout les moyens d'en prendre une, et je sais qu'aucune sanction n'est prévue si je n'en prends pas )???
Merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
rupture contrat pour accès difficile au chantier
Forum fermé
