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 Sujet  |
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odanak
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 sept. 2005 : 17:29:46
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j'ai une question urgente
peut on demander l'annulation d'un permis de construire, sur la base d'un article du code civil ou d'un autre code que celui de l'urbanisme
merci
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 18:21:59
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Oui, bien entendu. Du moment que le recours est dans les temps et recevable, vous pouvez vous baser sur un article du code civil (par exemple au sujet d'un droit de passage). J'ai même vu le cas ou un recours avait été formulé (et remporté) au sujet d'un rejet d'eau pluviales dans une canalisation passant chez le plaignant.
Cordialement,
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 19:03:29
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Loin de moi l'idée de vous contredire Pégase, mais le permis de construire est "délivré sous réserve des droits des tiers", ce qui signifie que tous les moyens tirés d'une violation du code civil sont inopérants à l'appui d'un recours contre un PC.
Vous ne pouvez donc invoquer que des regles d'urbanisme ou certaines regles particlières telles que celles sur l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées ou celles résultant du régleement sanirtaire départementale.
C'est pourquoi, par ex., le POS autorise souvent une implantation en limite séparative, alors que le code civil exige un recul ou réglemente les vues sur le terrain voisin de manière différente.
Cordialement,
Vincent |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 22:26:57
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Bonsoir Vinzz,
Votre réponse me surprend grandement. Comment expliquez-vous alors qu'un PC ait été retiré sur la base d'une plainte émanant d'un voisin dont la servitude aurait été aggravée par le fait de la réalisation du projet pour lequel le PC avait été obtenu?
Cordialement,
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 10:21:24
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Si le retrait était ainsi motivé, il était illégal, assurément.
Par exemple:
"Considérant, en deuxième lieu, que le litige sur l'étendue de la servitude de passage entre la S.C.I. et M. STRAUSS, portant sur un problème de droit privé, ne pouvait de toutes manières influer sur la légalité de ce permis, délivré sous réserve des droits des tiers, alors au surplus, que le passage pour piétons susévoqué ne constitue qu'un accès facultatif au futur ensemble immobilier ; que le moyen tiré de ce que le projet de la S.C.I. Wega méconnaîtrait l'étendue de la servitude qu'elle invoque, est donc inopérant ;" (CAA, NANCY, 25 juin 1998, req. n°95NC01103).
"Considérant que si M. Baudet soutient que la construction litigieuse aurait pour effet d'enclaver son terrain et d'en réduire la constructibilité, ces arguments sont inopérants, les permis de construire étant délivrés sous réserve des droits des tiers ;" (CAA, NANTES? 9 février 1995, req n°93NT00227).
"Considérant que le permis de construire, accordé sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude de droit privé grevant le fonds faisant l'objet de la demande et de ce que le permis accordé porterait atteinte à cette servitude est inopérant ;" (CE, 25 février 1994, req n°103.686).
Cordialement,
Vincent |
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odanak
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 13:07:15
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est ce que la mention sous reseve du droit des tiers est aussi valable pour l'alsace?( en alsace il existe encore un droit local) car chez nous cette mention n'apparait pas.
ou se trouve sur le permis cette mention?
merci |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 14:38:22
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Oui, en Alsace aussi.
En général cette mention figure sur l'arrêté de PC, mais son absence est sans incidence sur le principe fondamental selon lequel le permis de construire ne sanctionne que les regles d'urbanisme et non celles issues du Code civil par exemple. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:22:34
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Je crois Vincent qu'il faudrait tout de même préciser que, si effectivement une action basée sur une violation du droit des tiers n'a pas pour but d'aboutir au retrait ou au bloquage d'un permis de construire, elle aboutira tout de même à une sanction qui peut sans problème aller jusqu'à la destruction du bâtiment si c'est la seule manière de faire cesser le trouble.
Ici, si le préjudice est imminent et concerne une violation de propriété, ou une violation de servitude, par exemple, je conseillerais d'aller directement à la lettre d'avocat. Si malgrès tout les travaux continuent, entamer l'action en justice.
Odanak, quel est le problème plus précisément ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 sept. 2005 18:58:47 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 17:07:25
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Effectivement Laurent,
si la question est seulement "peut on demander l'annulation d'un permis de construire, sur la base d'un article du code civil ou d'un autre code que celui de l'urbanisme", la réponse est négative;
en revanche, si la question est de savoir si l'on peut s'opposer, plus généralement, à un projet de construction méconnaissant des regles du droit civil, la réponse est positive.
Personne ne peut construire chez vous ou en violation d'une servitude de passage ou non aedficandi.... Si tel est le cas, la contestation sera portée devant le juge civil et non devant le juge judiciaire.
Mais Laurent a raison, il faudrait que vous exposiez votre probleme plutot que de poser une vague question juridique....
Cordialement,
Vincent |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 17:56:48
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Alors nous sommes d'accord.
Merci à Laurent d'avoir précisé les choses. La situation dont je parlais plus haut ne représente donc pas une erreur.
Cordialement,
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 18:04:57
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| oui Pégase, mais attention, dans ce cas ce n'est pas le PC que l'on attaque, on ne se trouve pas devant le juge administratif. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 18:10:47
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Peut-être mais le résultat est le même: PC retiré. Après que ce soit sous telle ou telle procédure ou tel ou tel code, c'est une autre histoire. Le tout est d'arriver au même but.
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 09:45:41
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Non Pegase, administrativement, le PC n'est pas retiré.
Un juge établi simplement qu'une construction viole une règle civile. Il condamne alors à réparation. Celle-ci va du simple dédommagement à la destruction pure et simple.
Mais on ne peut agir en justice dans ce domaine que lorsque la faute est constituée. Tu ne peux pas attaquer quelqu'un qui projette de faire quelque chose.
Par contre, tu as tout intêret à le prévenir avant qu'il ne construise. D'ou mon conseil pour la lettre d'avocat.
Beaucoup de litiges se résolvent comme ça, à l'amiable. Ainsi, un projet sur lequel j'ai travaillé fut rabaissé de 80cm entre le permis de construire et sa construction, afin d'éviter un procès avec un voisin qui a menacé d'attaquer pour dépréciation de son bien, en l'occurence suppression d'une vue sur la cathédrale. En procès, le promoteur aurait certainement été condamné à un dédommagement. Mais dans l'idée, rien n'aurait empêché le juge de demander la destruction du dernier niveau de l'immeuble... Le promoteur n'a donc pas voulu jouer...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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