| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
patricia59
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 sept. 2005 : 13:16:12
|
|
mon voisin a construit sa maison en hauteur par rapport à notre jardin (qui se prolonge derrière son terrain). il avait un jardin en pente séparé de chez nous par une haie. il construit une piscine et a rehaussé son terrain par apport de terre afin d'y faire une terrasse. la hauteur de la haie (chez nous) doit-elle être toujours de 2m ou suis je autorisée à la faire pousser plus haut afin que mon voisin n'est pas une vue parfaite sur ma propriété ? merci de toutes informations sur ce problème
|
|
Signaler un abus
|
|
|
avrel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 14:32:52
|
ce que je peux en répondre, c'est suite à mon expérience et au contenue de la revue le particulier de septembre2005...
en fait, la hauteur de la haie se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'abre.Même si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesurepar rapport au niveau où l'abre est planté.
dans mon cas, les voisin m'ont érigé un mur de terre de 1m20 pour surélever leur haie, sans mettre de mur de soutènement....
d'ailleur si quelqu'un peut me dire quel sont mes recours possible pour lui imposer de tenir sa terre avec un mur ou de lui faire enlever.....sâchant que ça tombe chez moi en permanence....
merci d'avance |
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 17:06:24
|
C'est tout simplement une action en justice pour trouble anormal de voisinage, basé sur l'article 544 du code civil => votre voisin vous empêche de jouir de la manière la plus absolue de votre propriété.
Ensuite, concernant , réhaussement de son terrain en limite de propriété, il n'avait pas non plus le droit. Les jurisprudences de l'article 678 sont constantes à ce sujet => en réhaussant son terrain, il s'est arrogé illégalement un droit de vue.
Bref, une "simple" action en justice de votre part va l'obliger à reculer son exhaussement de terrain à 2 mètres de la limite de propriété.
Ces réponses s'adressent à vous 2.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 sept. 2005 17:07:23 |
| Signaler un abus |
|
|
avrel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 19:34:40
|
Merci beaucoup pour cette réponse.
Pour ce qui est de l'article 544 c'est très clair, mais pour l'article 678, s'est il réellement arrogé un droit de vue si ce talus sert à metre une haie lui empêchant de droit de vue...
Sinon, en complément de l'article 544 existe t-il un article exigent à un propriétaire de contenir sa terre?
merci d'avance(encore une fois...)
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 20:33:30
|
Article 544. C'est tout et c'est suffisant si le seul but est de parrer ces éboulis.
Mais lui pourra alors vous parlez du 663, ce qui risque de moins vous amuser (notez les hauteurs préconisées à défaut de réglement local).
I
C'est avec le 678 qu'il faut attaquer.
La haie ne supprime pas le droit de vue je pense.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
patricia59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 09:13:18
|
| merci beaucoup pour toutes ces informations ; j'en ai pris bonne note et ne manquerais pas d'en faire bon usage. |
| Signaler un abus |
|
|
avrel
Nouveau Membre
4 réponses |
|
|
patricia59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 09:23:13
|
| suite à la construction de sa piscine, il construit une terrasse l'entourant,l'un des côtés de la dite terrasse est à l'aplomb de l'autre mitoyenneté de notre terrain. existe t'il une limite mininale pour construire ? merci |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:00:57
|
Cette terrasse vous surplombe ?
Oui = 1m90 de la limite.
Non = construction en limite possible.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
patricia59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 13:18:05
|
| merci pour toutes ces informations |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
terrain en pente et haie mitoyenne
Forum fermé
