****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour je voudrais vous soumettre un problème concernant un permis de construire ,en effet la ville de ROQUEBRUNE CAP MARTIN nous refuse un permis sur notre terrain car lors de la mise en place du POS la mairie à défini la route privée qui coupe notre terrain ,et qui nous appartient , d' emplacement réservé rendant la construction impossible car le terrain qui reste est trop petit, la seule solution que nous offre la mairie est de construire à 9 mètres de l' axe de la route ce qui ferait une maison trop longue sachant que nous avons des distances a respecter .est -ce- que la ville peut inscrire une route privé en emplacement réservé sans en informer le propriétaire? et comment un géomètre a-t-il pu faire un détachement de parcelle pour avoir les 1500 m sans problèmes merci de me répondre ou de m' orienter vers quelqu'un de compétent en la matière
Le Code de l'urbanisme permet effectivement à la mairie de réserver certains emplacements pour réaliser des équipements publics, tels que des voiries communales.
En principe, les emplacements sont réservés lors de la révision du POS et figurent en annexe de celui-ci. C'est donc au cours de cette procédure que vous auriez pu émettre des observations lors de l'enquete publique, voire contester la délibération approuvant le POS (le cas échéant, il faudrait vérifier si vous ne pourriez pas contester malgré tout la décision d'inscrire un tel emplacement réservé par le biais de l'exception d'illégalité).
Toujours en principe, un emplacement réservé équivaut à une exproproiation et les articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme vous permettent de faire jouer votre "droit de délaissement" en imposant à la ville d'acquérir la bande de terrain concernée.
refus de permis de construire
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2005 : 15:37:10
