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Nous avons signé un compromis le 4 Aout 2005. Nous avons versé 15000 euro au titre d'accompte. Nous devons donner notre offre de prêt dans un délai de 60 jours soit au plus tard le 3 Octobre. Question : Que se passe t'il si nous dépassons ce délai et que nous obtenons notre prêt pour le 15 octobre ? Merci de vos réponses
Il ne se passe absolument rien. En général la date indiquée dans un compromis est simplement indicative et son dépassement n'est pas frappé de la caducité du compromis. (Relisez donc la clause suspensive). Vous avertissez simplement le notaire.
Pourquoi dans ce cas sur notre compromis il est indiqué : "Si le défaut d'obtention du prêt résulte de la faute de l'acquereur, notemment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justifications nécessaires, la condition suspensive sera réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil. dans ce cas, l'acquéreur devra verser au vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire définitive et irréductible, une somme égale à 15 000 euros et Me XXXX est autorisé par les soussignés à remettre au vendeur, l'acompte versé ce jour."
Vous vous engager à effectuer sincèrement le dossier de prêt auprès de votre banque.
Si vous négligez vos obligations (exemple : vous ne faites aucune démarche), on considère quand même que la condition suspensive est réalisée. Vous n'achetez évidemment pas, mais vous devez une indemnité au vendeur.