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fguigui
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857 réponses |
 Posté - 21 sept. 2005 : 10:45:04
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Bonjour à tous,
La grille de répartition chauffage ayant été établie après la rédaction du RdC, il est prévu dans celui-ci que cette grille devra être "inscrite" au bureau des hypothèques, cela n'a jamais été fait, peut-on le faire maintenant ? (le RdC date de 1969 !)
Cordialement
fguigui
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 10:52:29
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Parfaitement vous pouvez le faire, ceci doit faire un point à l'ordre du jour lors de votre prochaine AGO, ce qui est normal. Il est important de lui donné un N° du genre 22Bis qui n'existe pas dans votre RDC et de la mettre au bon endroit
Bon courage
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 10:56:50
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on peut pas le faire directement sans passer par une AGO ? Après tout quand achète un appartement on doit pouvoir avoir toutes les grilles de répartitions de charges, cela me parait la moindre des choses.
D'autant plus que les syndics ont commis des erreurs de répartitions de charges et qu'il est impossible d'avoir un document officiel pour le prouver précisemment.
Cordialement
fguigui |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 11:15:30
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N’oubliez pas que l'AGO est souveraine, je comprends votre situation, mais il semble que ce n'est pas possible de le faire comme vous le suggérez. Faire mais faire les choses bien, de façons officielles et qui tient la route pour toujours, avec la participation d’un notaire c’est une obligation :<( c’est lui qui se charge de la déclarer au bureau des hypothèques.)Vos avez l'argument de l'oublie!! Pour forcer l'AGO à voter oui
Bon courage
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 12:54:34
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Fguigui .. si j'ai bien compris, votre RDC précise que : "il est prévu dans celui-ci (le RDC) que cette grille devra être "inscrite" au bureau des hypothèques, ".....
Pas besoin d'AG, l'inscription par acte authentique étant prévue, imposée par cette mention du RDC.
La seule chose qui peut éventuellement coincer, c'est le budget nécessaire, de l'ordre de 5 ou 600 €, voire moins s'il n'y a qu'1 page ou 2 à déposer.
Cette inscription au "fichier immobilier" (ex-hypothèques) se fait par 'acte authentique', c'est à dire par un notaire. Les frais nécessaires représentent les honoraires du notaire (à négocier 3-400 € au max.), ceux du conservateur des hypothèques et les timbres fiscaux (imposés, eux !!! ) par page. |
Edité par - gédehem le 21 sept. 2005 12:57:55 |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:16:39
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merci beaucoup gédehem !
fguigui |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:19:10
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on ne peut pas traiter directement avec le bureau des hypothèques ?
fguigui |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:23:24
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quid des nouvelles répartitions à venir ?
Des compteurs individuels eau chaude et froide ont été installés dans la copropriété, les nouvelles répartitions à venir en découlant (à la consommation) doivent-elles etre également inscrites au bureau des hypothèques ?
Cordialement
fguigui |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:35:31
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Et moi je ne suis pas d'accord avec les dire de gédehem, si j'étais vous je me renseignerai du bon fondé de l'opération que vous voulez faire, sans passser par l'AGO
Bien cordialement
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:40:51
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Il est expressement indiqué dans le RdC que cette répartition doit être inscrite au bureau des hypothèques, donc ...
Et puis le vote en AG me semble très illogique, il suffirait que cela soit rejeté pour que ce ne soit pas consigné officiellement, et que les copropriétés soient gérées avec des grilles de répartitions plus ou moins fantaisistes ...
Ces grilles de répartitions doivent être consignées officiellement quelque part, cela me semble très logiue, mais peut-être que ma logique ne suite pas la logique copropriétaire ...
Cordialement
fguigui |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:44:35
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si cette grille a fait l'objet d'une délibération en AG dans laquelle a été prévue la publication aux hypothéques : pas de prob, gédéhem a raison : et pas de nouveau passage en AG.
par contre, si ce n'est pas le cas, elle ne peut pas tomber du ciel toute seule et ne pas être soumise à une décision : auquel cas : AG + publication.
publication aux hypothéques en france : seul le notaire a le pouvoir de publier aux hypothéques (également actes administratifs pour l'état, les communes et collectivités territoriales) |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:57:16
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ben comme la copropriété est "relativement" ancienne (1969) on peut supposer que cette question de répartition chauffage a été débattue en AG vers cette époque pour une bonne gestion de la copropriété.
N'étant copropriétaire que depuis 1995 je n'ai pas accès au PV des AG antérieures à mon entrée dans cette copropriété.
Mais je renouvelle mon étonnement, ces grilles de répartition ne doivent-elles pas être officiellement consignées quelque part, sinon où irions-nous !?
Cordialement
fguigui |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 14:19:16
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Oui, bien entendu, s'agissant de la modification des grilles de répartition.
Vous ferez un document intitulé par exemple :
"Syndicat des copropriétaires de ........
ANNEXE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE
PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS.
"
..et vous reprenez en dessous les résolutions et grilles adoptées, sans préciser le résultat du vote, en faisant juste mention de l'AG dont il s'agit.
ex : " AG du ...... Il est décidée la pose de compteurs divisionnaires destinés à individualiser la répartition de l'eau froide collective.
La répartition se fera de la façon suivante : ......grille ou méthode. "
Ce document sera remis à un notaire, qui dressera l'acte authentique, seul moyen d'inscription d'un RDC et de ses modifs au fichiers immobilier. (art.55 d'une loi de 1951, si mes souvenirs sont bons ...)
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 14:28:20
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NB sur ce sujet : Décret de 1967 :
"Art. 4 - Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Ce dernier alinéa est important. La modif s'imposent à ceux qui étaient copropriétaires lors de la prise de décision modificative.
mais elle ne s'impose aux nouveaux titulaires de droits que s'ils en ont préalablement connaissance.
Ce qui impose au syndic de notifier cette modif au notaire en lui précisant qu'il faut l'annexer aux actes... A défaut, la clause modifiée ne s'impose pas à l'acquéreur.
Le plus sur moyen c'est donc, dès que possible, l'inscription au fichier immobilier.
Si une mutation devait survenir entre temps, au syndic d'en informer le notaire comme dit plus haut.
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inscription au bureau des hypothèques
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