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laurielys
Contributeur senior

81 réponses

Posté - 21 sept. 2005 : 12:52:14

Voilà, on a quitté notre ancien logement le 1 avril et avons fait l'état des lieux le 7 avril, date à laquelle nous avons rendu les clefs.

Le prévis a été réduit à un mois au lieu de 3 à cause de la situation professionnelle de mon ami, cela avait été accordé par le notaire.

Ce que nous avons en main est seulement une lettre confirmant la date de l'état des lieux fixée au 7 avril et une autre ou figure le calcul du loyer du 1er au 7 avril retenu sur le DG.

Est ce que cela suffit pour qu'il n'ait pas le droit de revenir sur sa décision et de nous demander les 2 mois de préavis complémentaires car il compte revenir sur sa décision actuellement?

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 21 sept. 2005 : 14:03:07

Quelle est la raison du préavis réduit?
Pourquoi est elle contestee aujourd'hui?
Avez vous fait votre demande de congé dans les regles par RAR?

Je ne pense pas qu'une date d'EDL puisse permettre de préjugé d'une date de fin de paiement.
Pour le papier de calcul du loyer d'avril a voir comment c'est formulée et si le papier est signé ou non.

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 21 sept. 2005 : 14:17:29

excusez moi j' n'avais pas l'historique en tete
pour ceux qui sont dans ma situation voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22868
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23918
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27698

globalement la situation dans laquelle vous etes etait celle qui avait été évoquée dans ces topics malheureusement.
Il vous reste a vérifier que l'appart n'a pas été relouer avant la fin des 3 mois.
Si tel n'est pas le cas et que le bailleur ne vous rend pas la caution la décision vous appartient de porter l'affaire en justice mais la decision reste (a mon humble avis de non professionel) incertaine.

Dans un précédent post vous disiez

Citation :
Initialement entré par laurielys

Heureusement parfois que je ne me fie pas toujours à ce qui est dit sur le forum et que je me renseigne de mon côté également ...

Effectivement, j'ai contacté la DDE qui s'est mise en relation avec la DIL pour avoir confirmation à mon problème:
fin d'une mission en intérim = considéré comme une fin de CDD = donc possibilité de réduire le préavis à un mois au lieu de 3! OUF! Maintenant faut qu'on rappelle le notaire!

Peut etre pouvez vous rappeler l'ADIL pour avoir plus d'élément sur la conduite a tenir.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 sept. 2005 : 15:21:48

la date d'état des lieux n'a rien à voir avec la date de fin de préavis.

avez vous une confirmation écrite du propriétaire concernant soit la durée du préavis, soit la date de fin?

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