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bonjour a tous, je viens de trouver voter forum, une vraie mine d'infos!
j'ai envoyé mon préavis pour quitter un appart. le probleme est que comme ma copine etait etudiante au moment de la signature du bail, le notaire nous a dit de ne surtout pas la mettre sur le bail poue eviter de nous voir refuser le dossier par l'assurance anti loyers impayés. ce que nous avons fait. ensuite, le notaire nous a dit que le propriétaire était un membre de sa famille, qu'il n'avait donc pas le droit de détenir le dossier de cet appart; nous avons donc signé le bail avec l'en-tete d'un notaire a qui nous n'avons jamais eu a faire, car nous payons tous les loyers au notaire initial. J'ai aussi payé TOUS les timbres fiscaux, de l'original du bail notarié, de la copie du proprio et de la mienne aussi... ensuite, en ce qui concerne l'etat des lieux, le notaire m'a dit "on fait appel a un huissier de justice, c'est au locataire (moi) de payer l'etat des lieux". apres renseignement, il s'avere que la loi stipule que c'est la partie requerant l'huissier qui paie, si l'autre partie ne s'etait pas opposée a un etat des lieux contradictoire classique.
enfin, quand j'ai voulu quitter l'appart, j'ai envoyé le preavis en RAR, signifiant que mon amie avait trouvé son premier emploi en region parisienne. reponse du notaire : "elle n'est pas sur le bail, le preavis reste a 3 mois!! par contre, nous allons tout faire pour relouer au plus vite l'appart, Monsieur, et si vous trtouvez quelqu'un a mettre dedans avant la fin du preavis ,pas de probleme"
maintenant, quelqu'un qui a largement les moyens de prendre l'appart plus tot s'est présenté, et on lui a signifié que le propriétaire gardait finalement l'appart pour quelqu'unn de sa connaissance! je suis dégouté car on m'a roulé j'ai l'impression!
merci de me donner voter avis, car le conciliateur que j'ai rencontré me dit que en ce qui concerne les frais de bail et d'etat des lieux, je pourrai rien recupérer, mais que normalement comme j'ai présenté quelqu'un succeptible de prendre l'appart avant ert qu'ils n'en ont pas voulu, j'ai pas a payer le reste des loyers jusqu'a la fin...?
merci de me donner voter avis, car le conciliateur que j'ai rencontré me dit que en ce qui concerne les frais de bail et d'etat des lieux, je pourrai rien recupérer, mais que normalement comme j'ai présenté quelqu'un succeptible de prendre l'appart avant ert qu'ils n'en ont pas voulu, j'ai pas a payer le reste des loyers jusqu'a la fin...?
...
je ne suis pas du tout un professionel mais je suis assez surpris... Si les frais sont illégaux, vous devriez bien obtenir gain de cause sur le remboursement de vos frais (reste la charge de la preuve -> prouver que vous avez payer et vérifier l'illégalité de la demande -> n'est ce pas 50/50 sur un EDL d'huissier quand c'est prévu au bail?)
Par contre pour la présentation du locataire remplacant, je suis encore plus surpris de la reponse du médiateur : un locataire pourrait imposer son remplacant? le propriétaire n'aurait pas de pouvoir de décision sur la destination de son bien? Vous pouvez proposer, il peut refuser rien de plus normal a mon avis (apres c'est un probleme de morale, de parole tenu et d'étique mais devant la justice...).
Au final je dirai tout l'inverse du médiateur... suis peut etre tres fatigué.
Je confirme l'avis de Nefer et d'Ahuy. La loi est claire sur ce point: l'état des lieux ne peut être facturé qu'en cas de désaccord ( article 3 loi 6/07/89). Par contre, l'article 15 de la loi précise bien que le locataire n'est pas tenu du paiement du loyer pendant la période de préavis que si le logement se trouve occupé avant la fin du bail en accord avec le bailleur. En l'occurrence, il ne suffit donc pas de proposer un locataire, le bailleur a le droit de refuser celui que vous proposez.
Le conciliatur est un bénévole: certains sont très compétents, d'autres ont parfois des lacunes dans certaines domaines ce qui est manifestement le cas du votre concernant l'immobilier.
Le droit d'enregistrement est logiquement à la charge du locataire ( réponse ministérielle du 30.05.83)
merci pour ces premieres reponses. je suppose donc que je dois aller voir le notaire et lui demander de me rembourser les frais d'état des lieux puisque je ne me suis pas opposé a l'état des lieux contradictoire.
suite a la relecture plus qu'assidue des decomptes du notaire, j'ai bien payé a moitié de l'etat des lieux et la moitié du bail, mais par contre la totalité des timbres fiscaux relatifs a ces documents. le propriétaire ne doit-il pas normalement payer ses timbres?
frais d'état des lieux par huissier, et plus...
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 14:23:53
