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Bonjour, Mon bail stipule que locataire est tenu"de souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels(chauffage gaz, brûleurs gaz...) et en justifier à première demande du bailleur.Voilà la première demande est arrivée: le propriétaire demande le facture d'entretien du cumulus électrique. J'avais bien lu le bail (loc meublée)mais comme on parlait de gaz je n'ai pas cherché plus loin. J'ai pris contact avec 3 plombiers de Chambéry,même discours: pas de contrat d'entretien sur un cumulus électrique, petit entretien à effectuer soi-même régulièrement. Pour eux la seule intervention serait un détartrage régulier mais pas forcément tous les ans. J'appelle ma propriétaire qui me demande de faire ce détartrage car il n'a pas été fait depuis longtemps (SIC) J'ai parcouru votre forum à ce sujet et force est de constater que les avis divergent. Questions: Le contrat d'entretien avec une entreprise spécialisée est-il obligatoire? Si le cumulus n'a pas été détartré depuis si longtemps (au moins 6 ans)le propriétaire ne devrait-il pas prendre à sa charge celui-ci et moi poursuivre cet entretien annuellement? Le détartrage d'un cumulus est-il clairement identifié par le textes ou la jurisprudence comme un réparation locative à la charge du locataire. Etant étudiant aux moyens limités j'aimerais savoir ce que celà va me couter si je doit faire effectuer ce détartrage. Merci
faubri, Vous avez aussi la possibilité de retourner la question à votre proprio… Peut-il vous présenter la preuve/facture de l’entretient de ce cumulus électrique avant votre arrivée… ? (Si équipement neuf, facture avec la date d’installation…) Si oui = il est toujours tant de prendre connaissance de vos obligations de locataire et de les suivre… Décret n°87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR:EQUC8700582D
version consolidée au 1 août 1999 -
Liste des charges récupérables. Annexe […] III. - Installations individuelles. Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau. […] Texte complet :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
Si non = il est toujours tant qu’il commence par vous apporter la preuve qu’ il fait son job de propriétaire bailleur… Cordialement
Oligations du locataire
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 17:01:26
