| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
coprodif
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 sept. 2005 : 21:15:20
|
Bonjour,
Lorsque l'on vend son appartement (récent), aux yeux de la loi (notaire), est il obligatoire de fournir le certificat de conformité de l'immeuble ou de la résidence
Merci pour votre réponse.
|
Edité par - coprodif le 24 sept. 2005 19:12:02 |
|
Signaler un abus
|
|
|
jb999
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:03:33
|
bonjour,
il me semble que ce document est uniquement indispensable pour les habitations neuves ou de plus de 20 ans. Il est à se procurer auprès d'un géomètre. Il faut compter environ 150 euros pour ce document.
@+ |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 10:49:14
|
le certificat de conformité n'est il pas délivré lors de la réception de l'immeuble???
Que se passe t il en l'absence de certificat de conformité?( refusé pour cause de non conformité avec le permis de construire, étages supplémentaires construits: cela concerne un immeuble) |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 11:48:56
|
le notaire doit vérifier la conformité du bien vendu avec la législation de l'urbanisme.
si un immeuble récent n'a pas de certificat d'urbanisme, cela veut dire qu'il contrevient, pour une raison X ou Y aux réglementations d'urbanisme.
en conséquence, l'acquéreur peut ne plus acheter.
en général l'administration délivre un certificat de non conformité mentionnant la cause : c'est interessant car il y a une différence entre le refus pour mur non crépi et le refus pour dépassement de deux étages au permis...... |
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 12:32:23
|
| Le certificat de conformité est le document délivré par l'administration pour certifier que la construction est conforme au permis de construire et dont à la réglementation applicable. Il doit être demandé par le maître d'ouvrage de la construction objet du permis et remis à l'acquéreur. Il est proprement scandaleux que les ventes soient traitées par les notaires sans que le vendeur ne produise le certificat de conformité ou qu'à défaut des garanties soient prises pour le forcer à lever toutes les réserves qui empêchent sa délivrance et dont l'acquéreur risque d'en supporter le coût !!! |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 12:52:31
|
il faut relativiser le scandale :
- si le certificat de conformité n'a pas été obtenu du fait du non crépi du mur de cloture par exemple, le client, en général dit qu'il fera le crépi lui meme (et avait vu l'absence de crépi lors de sa visite) : il suffit alors de mentionner l'absence dans l'acte et d'attirer l'attention du client dans l'acte sur ce défaut.
- si le certificat de conformité n'a pas été obtenu du fait d'une fenêtre ou d'une porte à un endroit alors qu'elle était prévue à un autre endroit : retarder la vente et demander au vendeur de déposer un permis modificatif à ses frais puis obtenir certificat de conformité.
- si refus de certificat de conformité pour défaut d'implantation, cos dépassé, ou autre du même genre qui ne peut pas être corrigé : NE PAS SIGNER EFFECTIVEMENT AUTREMENT Là vous pouvez parler de scandale....
|
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:05:30
|
Que se passe-t-il, si la SCI maître d'ouvrage à déposer, le sous sol au permis de construire, comme "Parking" que sur le RdC elle mentionne local avec jardin à jouissance privative et qu'au final elle en fasse un lot transformé en habitation pour elle même.
Nous précisons qu'aucun modificatif au permis de construire est intervenu pour le dit lot ni qu'aucune résolution d'A.G n'a été soumise pour ce faire.
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 19:38:19
|
La plupart du temps, le défaut de certificat de conformité vient dans les immeubles collectifs de non conformités à la réglementation de sécurité incendie, ou au raccordement à l'assainissement, deux cas qui peuvent se traduire pour l'acquéreur par un préjudice important car un jour ou l'autre il faudra y remédier. Concernant les pavillons, c'est pire : l'acquéreur peut être amené à devoir démolir ou transformer des parties de la construction exécutées en non-conformité, en plus de prendre à sa charge des mises en conformité coûteuses...
En tous cas, c'est rarement pour des peccadilles ! |
| Signaler un abus |
|
|
pf33
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 10:37:13
|
| oops, je déplace mon message dans la section "Acquisition"... |
Edité par - pf33 le 27 juil. 2006 13:38:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 13:36:59
|
Bonjour à tous,
Dobaimmo et Universimmo, vos interventions ici répondent partiellement aux questions que nous soulevons au sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41541
Concrètement, comment faire pour se retirer d'une vente pour laquelle il n'y a pas de certificat de conformité? Est-ce que cela doit passer par une mise en demeure au vendeur de fournir ce document? L'acquéreur est-il obligé d'attendre un certain temps (quelques mois pour l'instruction du permis + recours des tiers + obtention du certificat de conformité) ou peut-il se retirer dès qu'une infraction au code de l'urbanisme est constatée? Récupère-t-il dans ce cas-là automatiquement son acompte?
Nous vous remercions d'avance pour votre réponse qui devrait servir à de nombreux vendeurs et acquéreurs sur ce site!
Pipotin |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Certificat de conformité
Forum fermé
