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Mon propriétaire qui ne m'a jamais adressé de régularisation annuelle des charges auquel il est tenu par notre contrat de location, m'adresse une demande de régularisation sur plusieurs années. (quatre au total)
Certes, si la prescription des ACTIONS EN PAIEMENTS des charges locatives est désormais fixée à 5 ans, cela ne dispense nullement le bailleur de ses obligations contractuelles.
Ma question est donc : Peut il réclamer légalement le paiement de ces régularisations alors qu'il n'a pas satisfait a ses obligations de me réclamer la régularisation annuelle?
Oui il peut très bien réclamer ces régul même si lui, de son côté, n'a pas rempli ses obligations contractuelles et légales conformément à l'art 23 de la loi de 89 (si vous louez meublé).
Tant que le délai des 5 ans n'est pas passé, les juges acceptent le bien fondé d'une telle demande.
Il ne faut pas oublier que le locataire peut aussi demander de son côté, ces régul annuelles s'il ne les recoit pas de son proprio -
Régularisation après plusieurs années des charges
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 00:47:31
