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J'ai signé un compromis de vente sans publication aux hypotheques. Je veux empêcher le vendeur qui invoque de manière hative la caducité du compromis. Est-ce que la publication aux hypotheques me protegerait ? Quel en est le coût ? Comment connaître les démarches à mettre en oeuvre ? Merci par avance pour votre aide.
C'est ce n'est pas une promesse unilatérale de vente, votre acte n'a pas à être enregsitré dans les 10 jours.
Le vendeur reste donc lié par le compromis qu'il a signé avec vous pendant la durée de l'option, sauf si, de votre coté, vous n'avez pas réalisé certaines conditions suspensives.
Si le compromis est effectivement caduc, vous ne pouvez rien faire, s'il n'est pas caduc adresser une lettre recommandée AR pour lui rappeler ses obligations, l'enregistrement aux hypothèques ne servira à rien.
Comment empêcher le vendeur de remettre en vente u
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 09:05:55
