| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 22 sept. 2005 : 10:28:41
|
Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum qui devrais m'être très utile pour mes petits problèmes de départ:
J'ai rendu hier les clés de mon appartement (loué depuis 2 ans) et le propriétaire est satisfait de l'état des lieux (tout noté Bon alors que celui d'arrivé était noté usage)
Cependant quelques soucis persistent :
- il me demande de payé l'entretien de la chaudière (juste au chaude) ce que je ne conteste pas. Est-ce que je peux faire procéder moi-même a cet entretien ?
- Il a conservé l'état des lieux (je ne dispose pas de double contre signé) Est ce un problème grave ?
- le meilleur pour la fin: je payais un loyer de 850 € charges comprises sans détail des charges dans le bail. Ce loyer à été révisé en début d'année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE (que je ne conteste pas). Hors mon propriétaire me réclame désormais ma consommation d'eau froide depuis 2 ans. Pour cela il m'a montré ses charges (je ne dispose que de 3 quittances arrachées de force et aucun détail des charges). Hors il apparaît que la consommation d'eau froide est incluse dans les charges (chaque appartement dispose d’un compteur propre et la consommation réelle est indiquée sur son récapitulatif de charge provenant du syndic). Peut-il me prélever ce montant de ma caution (qui est égale A 2 mois de loyer "charge comprise") alors que nous avions convenu que le loyer incluait toutes les charges (accord verbal bien sur)?
Mes quittances indiquent un loyer de 680 € et 170 € de provision pour charges, hors j'ai lu sur sa facture annuelle que le montant de la quote part récupérable était de 1600 €. Puis je récupérer le trop perçu s'élevant si je ne m'abuse au différentiel des provisions et des charges réelles (environ 3200 € de charges du pour plus de 4000 € de provision)?
Si mon propriétaire décide de ne pas faire de vague (car je ne pense pas qu'il déclare la location) et de me rendre ma l'intégralité de ma caution, que me conseillez-vous de faire concernant le trop perçu de charge ? Me laisse faire ou réagir ? (dans ce cas je m'expose à une relecture totale de l'état des lieux que je ne dispose pas)
Merci d’avance pour vos solutions
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 10:54:53
|
quelle sorte de bail avez vous? loi 89 ou meublé?
relisez votre bail pour le montant du loyer et des charges.
vos quittances indiquant un montant de loyer + provisions sur charges, le propriétaire doit impérativement effectuer la régularisation des charges , en vous produisant un décompte par groupe de charges.
de plus, il doit mettre à votre disposition pendant un mois les justficatifs.
comme vous venez de quitter les leiux et defaire l'état des lieux de sortie, il a 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie , en imputant la régularisation de charges, s'il ne l'a pas encore faite, et la taxe sur les ordures ménagères. |
Signaler un abus  |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:02:50
|
Bonjour,
je n'ai pas le bail sous les yeux mais il s'agissait d'un bail non meublé.
Au niveau du loyer il était indiquer 850 € charges comprises et au paragraphe concernant les charges il n'y a aucune indication du détail des charges incluses (juste le rappel de la loi)
Pour l'eau j'imagine donc qu'il n'y a pas de probleme.
Pour mon état des lieux, comment faire pour le récupérer. Il n'y a qu'un exemplaire en possession du proprietaire et contre signé des deux parties. Peut-il le modifier ???
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:16:38
|
| en loi 89, il est interdit d'indiquer un montant de loyer charges comprises. |
| Signaler un abus |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:19:18
|
Les baux loi 89 sont bien les baux d'usage pour les location non-meublé ?
Si il n'a pas le droit d'indiquer un montant charge comprise, qu'est ce que cela implique concernant mon départ ? Puis je me retourner s'il me cherche des ennuis ( le but n'étant pas forcemment dallez à la confrontation si tout se passe de façon correcte) |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:28:15
|
avez vous vérifié votre bail?
est ce un modèle provenant d'un éditeur type TISSOT? |
| Signaler un abus |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:33:33
|
| Je ne l'ai pas sous les yeux, mais effectivement il s'agit d'un pré imprimé bleu clair et blanc (je ne trouve pas d'exemple sur le site de tissot) |
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 16:40:15
|
Citation :
Si mon propriétaire décide de ne pas faire de vague (car je ne pense pas qu'il déclare la location)
Vous pensez ?? vous payez donc votre loyer en liquide ? S'il encaisse des chèques, il prend un sérieux risque de ne pas déclarer cette location......
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 18:27:04
|
| de toutes façons, la déclaration de revenus de votre propriétaire ne vous regarde pas. |
| Signaler un abus |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:52:03
|
Je l'ai eu hier soir et il est tres mal....
En fait je paye par virement (avec comme intitulé "Loyer + son nom").
Je ne pense pas qu'il le declare car j'ai vraiment eu toutes les peines du monde pour avoir seulement trois quittance en 27 mois.
Aujourd'hui il me propose de prendre en charge l'entretien de la chaudière (cout estimatif 80 €) et de ne pas pinailler sur les charges (selon mes estimation il me doit environ 800 a 1000 €).
Il nous prend vraiment pour des c**.
J'espère juste pouvoir recuperer mon etat des lieux afin qu'il ne le fasifie pas ou qu'il ne deteriore pas l'appartement..
A suivre |
| Signaler un abus |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:56:55
|
Effectivement je suis d'accord, il fait ce qu'il veut avec ces declarations, moi, je veut juste recuperer mon argent.
L'arnaque est quand meme assez importante puisqu'il m'a fait provisionne plus de 800 € en trop qu'il ne souhaite pas me rembourser, qu'il voulait me faire payer une charge déjà comprise dans les charges locatives (l'eau).
je trouve cela malhonnete alors que de mon coté j'ai toujours payé mes loyer en tgemps ert en heures, que j'ai refait l'intégralité de l'appartement jusqu'a lui refaire une tapisserie neuve la veille de mon départ afin qu'il n'y ai aucun malentendu. C'est trop facile de vouloir jouer sur les deux tableaux.
Concernant les declartion aux impots, cela ne me regarde pas mais si effectivement il ne declare rien, j'aurais dans ce cas plus de facilité je pense pour recuperer mes sous. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:37:01
|
les loyers CC sont absolument exclus par la loi de 89, qui régit votre bail.
Vous avez payé des provisions ... donc vous devez recevoir les décomptes de charges annuelles annés par années.
je vous invite à vous rendre sur le forum des charges locatives, cela vous aidera a comprendre comment le systéme fonctionne.
d'autre part, si loyer indexé, a t-il indexé en prenant les 850 euros ??? ce qui est contraire à la loi puisque l'indexation porte sur le loyer hors charges !!! 
de 2 choses l'une :
ou bien le loyer est de 850 euros et il est noté provision de charges = néant. ==> dans ce cas de figure, pas de consommation d'eau à payer car il part du principe qu'il n'y a pas de charges locatives.
ou bien il vous réclame la facture d'eau et donc, avant de payer, vous voulez avoir les régul annuelles (demandez bien le décompte de charges par nature envoyé par le syndic) et tous les autres justificatifs de charges (tel TEOM, avec l'avis d'imposition foncière). Lá il faudra aussi aborder le pbl de la provision de charges et l'indexation du loyer qui a été mal calculée.
bonne chance !
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
|
| Signaler un abus |
|
|
lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 11:08:25
|
Merci pour cette réponse compléte.
Concernant l'indexation, effectivement je pense qu'elle a été effectuée sur le loyer + charge (a reverifié) dans ce cas vous m'avez fait découvrir une autre anomalie.
Concernant l'eau, il viens de faire marche arriere. En effet il semblerais que me transmettre son decompte de charge lui pose un sérieux problème : il a essyé de me refacturer l'eau illegalement et moi je viens de m'apercevoir qu'il me grugeais sur les provisions. (superieur de plus de 800 € sur 2ans )
Merci pour votre aide
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Paiement injustifié de l'eau et divers
Forum fermé
