| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
elephant
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 sept. 2005 : 13:52:47
|
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dont les propriétaires sont représentés par une agence. Dans le bail figurent les coordonnées de l'agence, mais pas celles des propriétaires (seul le nom des propriétaires figure). Je voudrais savoir si cela est légal, et sinon, quels recours sont possible à ce sujet.
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 14:14:12
|
les coordonnées du propriétaire doivent y figurer.
Avez vous essayé de les demander à l'agence?
quelle est leur réponse? |
Signaler un abus  |
|
|
elephant
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 14:22:11
|
Citation :
Initialement entré par nefer
les coordonnées du propriétaire doivent y figurer.
Avez vous essayé de les demander à l'agence?
quelle est leur réponse?
Merci de votre réponse. Je n'ai pas posé la question à l'agence (j'ai beaucoup d'autres problèmes à régler avec eux!). Pourriez-vous m'indiquer s'il existe un texte de loi mentionnant cette obligation ?
Merci beaucoup d'avance. |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 08:00:56
|
Cette question a déjà été traîtée. Mais, la fonction recherche fonctionne très mal et je n'ai pas réussi à trouver le lien vers la discussion qui en parlait.
Effectivement, le nom du propriétaire doit absolument figurer sur le bail mais il est tout à fait en droit d'élire domicile à l'agence immobilière à qui il a confié la gestion de son bien.
Et cela ne répond que du bon sens. Imaginez que votre propriétaire est la société "Bidule", immense multinationale, représentée par son PDG. Trouvez-vous normal que le locataire puisse appeler directement ledit PDG pour lui demander de faire venir quelqu'un pour je ne sais quelle besoin en réparation... Le PDG, il a d'autres chats à fouetter et c'est pour cela qu'il a confié tout cela à une agence, qu'il paie et qui est votre seul "point d'entrée".
Sur le bail, doit figurer que le propriétaire est M. UNTEL ou la société Bidule, domiciliée chez l'agent immobilier.
Quand un propriétaire paie un agent pour faire le boulot à sa place, ce n'est pas pour être dérangé à chaque question que se pose le locataire. L'agent immobilier, lui, est payé pour être dérangé à chaque question que pose le locataire.
La réponde de nefer est donc inexacte.
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 08:19:03
|
Citation :
Initialement entré par nefer
les coordonnées du propriétaire doivent y figurer.
Avez vous essayé de les demander à l'agence?
quelle est leur réponse?
OUI,le nom et le prénom,sans plus.
Quand j'ai eu des problémes avec l'agence qui gérait l'appart où j'étais à l'époque,sur mon bail,il n'y avait que ça.J'ai pu avoir son adresse par le botin. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:34:41
|
FAUX: Séborga 1 et Margoulin.
relisez le texte de la loi de 89 dans son article 3:
"Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
"
Il est indiqué "DOMICILE ou SIEGE SOCIAL" et pas domiciliation.
le locataire a le droit de connaitre les coordonnés de son propriétaire.
en cas de litige, il assigne directement le propriétaire, qui est seul responsable vis à vis du locataire.
Tout locataire doit donc l'exiger à la signature du bail.
Qu'un propriétaire ne souhaite(je dis bien "souhaite") pas être dérangé par un son locataire, c'est possible, mais rien n'interdit à un locataire de contacter, voir formuler des demandes , des réclamations à son propriétaire directement, du moment que cela ne s'apparente pas à un harcèlement. |
| Signaler un abus |
|
|
elephant
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:45:39
|
Citation :
Initialement entré par nefer
FAUX: Séborga 1 et Margoulin.
relisez le texte de la loi de 89 dans son article 3:
"Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
"
Il est indiqué "DOMICILE ou SIEGE SOCIAL" et pas domiciliation.
le locataire a le droit de connaitre les coordonnés de son propriétaire.
en cas de litige, il assigne directement le propriétaire, qui est seul responsable vis à vis du locataire.
Tout locataire doit donc l'exiger à la signature du bail.
Qu'un propriétaire ne souhaite(je dis bien "souhaite") pas être dérangé par un son locataire, c'est possible, mais rien n'interdit à un locataire de contacter, voir formuler des demandes , des réclamations à son propriétaire directement, du moment que cela ne s'apparente pas à un harcèlement.
Merci de cette réponse. Je suis donc bien fondé à exiger de l'agence qu'elle me communique les coordonnées des propriétaires, en invoquant cet article de loi ? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:03:14
|
Je me rappelle une discussion avec entre autre Toison ou était-ce Pierre Marie (?) à ce sujet où je défendais la position de nefer également. Toison nous a apporté une réponse sans équivoque ! Il suffit bien que le nom apparaisse, l'adresse n'étant pas obligatoire si le bailleur passe par un mandataire auprès de qui il peut élire domicile.
J'ai passé plus d'une heure à essayer de retrouver cettte contribution, sans succès hélas (et pourtant j'ai essayé plein de mot-clés  ). Je vais continuer car il me semble que c'est important.
Je rejoins donc Seborga sur sa remarque.
PS: je vous fais grâce de mon message sur les recherches puisque pas probant pour un sou  |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:41:54
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Je rejoins donc Seborga sur sa remarque.
Pas moi. Car la loi est claire. Au cas où la location passe par un mandataire, les deux adresses doivent figurer sur le bail. Et donc l'élection de domicile n'est pas possible sur le bail. Celle du propriétaire qui doit être réelle. Et celle du mandataire aussi. Forcément. L'information est importante juridiquement. Ce seront les adresses où seront faites les assignations ou significations en cas de litige judiciaire. En cas d'inexactitude, cela se retournera forcément contre le bailleur qui risquera au cas où il ne pourra pas être assigné personnellement, une "assignation en mairie" qui fera forcément courir les délais même si l'assigné n'est pas au courant. |
Edité par - LeNabot le 23 sept. 2005 10:44:11 |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 11:04:54
|
Citation :
Initialement entré par nefer
FAUX: Séborga 1 et Margoulin.
relisez le texte de la loi de 89 dans son article 3:
"Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
.
OK Nefer,le bail que je parle,est antérieur à la loi de 89. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 15:31:26
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
OK Nefer,le bail que je parle,est antérieur à la loi de 89.
En 89, cela fait déjà 16 ans. On vous parle de la législation actuelle. Pas celle qui était en vigueur sous Charlemagne. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 15:40:52
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
OK Nefer,le bail que je parle,est antérieur à la loi de 89.
En 89, cela fait déjà 16 ans. On vous parle de la législation actuelle. Pas celle qui était en vigueur sous Charlemagne.
Il faut vraiment vous expliquez dans le détail pour que vous mettiez ça dans votre "caboche",ce n'est pas parce que c'est ancien que ce n'est plus valable,il y a eu des modifications,c'est tout.Ah LeNabot,vous ne changerez plus. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 16:04:01
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Il faut vraiment vous expliquez dans le détail pour que vous mettiez ça dans votre "caboche",ce n'est pas parce que c'est ancien que ce n'est plus valable,il y a eu des modifications,c'est tout.Ah LeNabot,vous ne changerez plus.
Mais je vous en prie : arrêtez de dire constamment des âneries.
En bas de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous avez ceci :
Citation :
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Ce qui veut dire qu'il existe un droit à se faire établir un contrat écrit conforme à la législation actuelle même si le bail date de la deuxième guerre mondiale. L'ancienne législation ne s'applique plus. Point barre.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:07:19
|
| le nabot: et la loi de 48 vous en faites quoi?????? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:09:24
|
Citation :
Initialement entré par nefer
le nabot: et la loi de 48 vous en faites quoi??????
C'est un mammouth en voie d'extinction. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 19:19:09
|
Citation :
Initialement entré par nefer
le nabot: et la loi de 48 vous en faites quoi??????
Il n'a rien à battre de tout ça,il vit sur une autre planéte et on peut l'appeler le bienheureux. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Coordonnées
Forum fermé
