| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
noumayos
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 23 sept. 2005 : 12:47:08
|
voila mon souci,
mon bailleur me facture chaques mois 1.45 euros pour l'avis d'echeance que je recois par courrier avec ma quitance de loyer
a-t-il le droit de me facturer 1.45 euros pour cela?
par avance merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 12:53:38
|
non puisque ce sont des frais de gestion qui concerne le mandat signé entre bailleur et agence.
Faites une petite recherche sur ce site car le sujet est abordé au moins 1 fois chaque semaine 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
|
Signaler un abus  |
|
|
noumayos
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 15:48:08
|
merci pour vos conseil!!
je vais trainer mon bailleur au tribunal d'instance |
| Signaler un abus |
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:07:49
|
Jouez la à l'hypocrite.
A la résiliation réclamez le remboursement sur cinq années.
1,5 * 12 = 18
18 * 5 = 90
C'est toujours cela de gagné. |
| Signaler un abus |
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:21:58
|
C'est ce que je compte faire déjà avec l'agence qui gère le logement que je vais quitter.
La prescription n'est-elle pas de 30ans plutôt que 5ans ??
bp |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:27:44
|
Citation :
Initialement entré par bprudhon
La prescription n'est-elle pas de 30ans plutôt que 5ans ??
bp
J'ai quand même un vieux doute là dessus.
Je pense que c'est la même prescription que pour les loyers et charges : 5 ans.
Au niveau de la nature des relations contractuelles ce sont des actes mixtes (commerciaux pour l'un, l'agenc immobilière, civils pour l'autre), donc en tout état de cause, une prescription de 30 ans me semble impossible à appliquer. Ce qui veut dire au mieux 10 ans, mais je convergerais sur cinq. Qui est le droit commun en matière de baux d'habitation. |
Edité par - LeNabot le 23 sept. 2005 18:28:22 |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:45:50
|
LeNabot, c'est pas un "vieux" doute.
La prescription en répétition de l'indû était bien de 30 ans jusqu'à peu (janvier 2005 ou bien était-ce sept 2004 ???) si je me trompe.
Maintenant, afin de respecter une certaine équité, elle n'est plus que de 5 années. |
| Signaler un abus |
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:51:17
|
Voici une réponse apporter par un intervenant du forum dont j'ai mentionné le lien plus haut :
http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=9792
Citation :
je tendrais plutot a dire que la prescription est de 30 ans car ce n'est pas le loyer ni les charges et cela ne rentre donc pas dans le cadres des modifications de la loi sur la cohésion sociale
bp |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:57:26
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
LeNabot, c'est pas un "vieux" doute.
La prescription en répétition de l'indû était bien de 30 ans jusqu'à peu (janvier 2005 ou bien était-ce sept 2004 ???) si je me trompe.
Maintenant, afin de respecter une certaine équité, elle n'est plus que de 5 années.
J'ai trouvé (si c'est bien ce dont vous parlez) :
Mais dans ce cas c'est quand même une prescription spéciale, puisque l'indû a une nature de loyer.
Citation :
Article 2277 du code civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
avis d'echeance facturé ?
Forum fermé
