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J'ai un appartement en vente, sur le point d'être vendu. Si le syndic de l'immeuble continue d'être aussi mauvais que ce qu'il l'est actuellement (je suis considérée comme débitrice d'appels pour travaux exceptionnels, qui n'ont pas été effectués tels que prévu en AG, donc je n'ai payé que ce qui était prévu initialement), je serai donc considérée comme débitrice au moment de la signature de l'acte authentique et la somme due sera déduite du prix de vente. Comment puis-je contester une telle retenue non fondée ? On m'a parlé de consigner la somme chez le notaire. Quelqu'un sait-il comment ça se passe et comment peut-on la débloquer ?
Une AG a décidé de réaliser des travaux. Un budget a été voté, les appels de fonds lancés ... vous devez payer. Point final.
Le fait que le syndic n'a pas engagé les travaux prévus, voire fait réaliser autre chose, ne vous dispense en rien du paiement des provisions 'exigibles' par l'appel qu'il en a fait.. C'est à l'AG de sanctionner le syndic qui n'a pas exécuté la décision prise, qui ne l'a pas mise en œuvre, ou mal ... sanction éventuellement finacière sur ses honoraires (-5, -10%) pour non exécution de décision d'AG, non respect des clauses de son contrat. Bien sûr, le quitus lui sera refusé, ce qui doit être systématique.
Mais c'est un autre aspect, que vous ne pouvez opposer pour justifier votre refus de provisionner les travaux décidés dont les fonds sont appelés.
Que faisait le CS pendat ces travaux ? ... A la peche ou aux boules ?.......
Ben voyons ! Le syndic effectue des appels de fonds sans respecter ce qui a été voté en AG et je ne peux rien faire à part subir ? L'AG avait décidé que les travaux seraient payés ainsi : 50% à la commande et 50% à la réception, hors la totalité a été appelé et ma dette n'est pas contestable ? Ca me semble un peu gros !
Citation :L'AG avait décidé que les travaux seraient payés ainsi : 50% à la commande et 50% à la réception, hors la totalité a été appelé et ma dette n'est pas contestable ?
Vous énoncez là les modalités de paiement par le syndicat à l'entrepreneur Il n'est pas possible de prévoir un second appel de fonds après la réception puisqu'à cette date il est exigible par l'entrepreneur.
Normalement la décision doit comporter les modalités d'appels auprès des copropriétaires. Si ce n'est pas le cas, il y a faute du syndic, et/ou du président de l'assemblée.
Pour payer 50 % à la commande (c'est 30 % d'habitude), il faut appeler ces 50 % bien avant la dite commande.
Pour payer le solde à la réception, c'est idem.
Rien ne s'oppose à l'appel de la totalité avant la commande, surtout si la durée des travaux est relativement courte.
Enfin dans le cadre d'une mutation, vous êtes débitrice et Gedehem a parfaitement raison. Votre cas est pendable
Appels de fonds contestés et vente
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 21:19:38
