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lidia
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892 réponses |
 Posté - 23 sept. 2005 : 21:50:38
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Un doute : ayant la preuve (constat d'huissier à l'appui) que des vélux ont été installés dans la toiture à environ 2 m de mes fenêtres et maintenant je vois de mon balconnet la tête du voisin en premier plan pourrai-je faire une assignation au niveau du TI afin que ce soit pas cher et que je puisse gérer mon dossier.
Quesque je risque (action d'un seul copropriétaire). Jurisprudence ??
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lidia
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892 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 21:52:49
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| Qu'est-ce qu'on peut faire pour la remise en état à l'idéntique si rien n'a été demandé en AG (dernier vélux installé en 2001) ? L'action d'un seul copropriétaire est-elle reçevable ? |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 08:17:34
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lidia,
La pause d'un vélux doit impérativement être autorusée en A.G. Cass. 3e civ., 2 mars 2005, N° de pourvoi : 03-20889
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?
L'action entre copropriétaires se prescrit par dix ans (art 42)
Une action est possible au TI lorsque la demande ne va pas au delà de 8000 € pas besoin express d'avocat.
Avez-vous tenté une médiation : syndic, C.S, discussion avec le copro, mise en demeure.
la pose d'un vélux, il me semble doit même être approuvée par les services administratifs. Par ailleurs, la vue direct de vos parties privatives qui n'existait pas, ne peut-être acceptée
Georges |
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G.G
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646 réponses |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 15:23:31
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| Toutes les demandes sont restées sans suite, la personne en question étant président du conseil syndical depuis 4 ans !! |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 23:15:02
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Un président de conseil syndical est un copropriétaire comme les autres. Il est soumis en cas d'infraction aux mêmes sanctions que n'importe quel copropriétaire
Son poids s'évalue à la hauteur de ses tantièmes.
Nul ne peut prendre de libertés avec la loi. Chacun doit s'y ranger ou en subir les conséquences.
Dans la logique plus la personne est en vue plus elle doit se montrer irréprochable. Mais tout le monde n'a pas le même sens de l'honnêteté.
Georges |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 09:14:47
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lidia: les vélux ayant été posés sur le toit, il s'agit d'une atteinte aux parties communes.
le syndic est responsable de l'application des textes réglementaires et de la défense des interets du syndicat des copropriétaires.
Mettez le en face de sa responsabilité |
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vélux non autorisés, prescription décennale ??
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