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Nous avons un reglement de copropriété qui attribue zero millièmes à un copropriétaire. Le promoteur avit besoin d'avantage de terrain pour creer un garage. Il a acheté d'un voisin, Monsieur B. 60 m2 pour un prix de dix mille euros. Le garage couvre 30 m2. L'autre 30 m2 est "rendu" à Monsieur B. C'est à dire que ce terrain fait bien partie de la copropriété, mais Monsieur B. a obtenu le droit d'utilisation exclusive.
La modification du reglement de copropriété stipule que Monsieur B, participe pour zero millièmes aux frais de la copropriété. Cela semble acceptable parce que les autres copropriétaires ont de la surface bati ou ont un parking. Cela semble pourtant bizarre que les propriétaires d'un parking contribuent 10 millièmes. Un parking n'est pas une surface batie non plus.
Pour etre complet il faut savoir que: Monsieur B a obtenu le droit de passage sur notre copro, il a un garage sur son propre terrain (pas sur le 30 m2 cedé) et le reglement de copropriété stipule que Monsieur B contribue pour 40 millièmes dans les frais d'un portail automatique. Reste à savoir que ce droit de passage était la motivation pour Monsieur B. de conclure cet accord avec le promoteur.
Je pense que Monsieur B. souhaitait ne pas devenir copropriétaire, malgre le fait qu'il utilise une partie du terrain que la copropriété possède.
Le notaire qui a ratifié cet accord à 0 milliemes, n'a-t-il pas fait une faute? Chaque copropriétaire doit contribuer aux frais genéraux de la copropriété, n'est il pas?
Un LOT DE COPROPRIETE comprend obligatoirement une "partie privative", peu importe ce qu'elle est, et une "quote-part de partie commune". C'est la définition du lot telle que la précise l'art.1 de la loi de 65. La propriété d'un lot dans un immeuble en copropriété comprend donc, de façon indissociable, la propriété pleine et entière de la partie dite "privative" et de la part de propriété des choses communes de tout l'ensemble immobilier, la fameuse 'quote-part de partie commune'.
La notion de lot est donc attachée à ces 2 critères, tant la partie 'privative' que la 'quote-part de partie commune' ayant une consistance ... même si la part de parties communes n'est pas physiquement identifiable.
Il n'est donc pas possible d'avaoir un lot de copropriété sans une partie privative identifée dans l'EDD ainsi qu'une quote part de partie commune qui serait nulle, égale à 0.
Une QP 'partie commune' qui serait égale à 0 .. n'existe pas !!!!!
Sur la nécessité pour chaque lot de comprendre une 'partie privative' ET une 'quote-part de parties communes', CCass. 19.01.77, cCass 27.06.72, CA Versailles 25.09.1997.
Sans propriété avec la 'partie privative' d'une part quantifiée de toutes les choses communes, Ce Mr B n'est pas copropriétaire, propriétaire d'un lot de copropriété...
Vous dites : "le promoteur avait besoi ...." L'achat s'st fait avant que l'immeuble ne soit placé sous le régime de la copropriété, ou après ???
Nefer, vous avez raison. Monsieur B a le droit à la jouissance exclusive d’un jardin portant le numéro 111.
Gédehem : aussi : La façon dont je posais la question était incorrecte : Le règlement de Copropriété attribue à ce LOT : 15 millièmes des parties communes générales, et non pas zéro. Le zéro millièmes est pour la répartition des charges. Les millièmes des parties communes générales ne sont pas retenus pour définir la répartition des charges générales. Dans le texte de RdC : Les charges générales seront réparties entre les seuls copropriétaires des lots 100 à 110 dans les proportions indiqués ci-après (ensuite la liste, sans le lot 111 de monsieur B).
L’achat du terrain de Monsieur B s’est fait avant que l’immeuble soit placé sous le régime de la copropriété.
Je comprends maintenant, que ce LOT qui représente 15 millièmes des parties communes générales de la copropriété, existe, mais ne peut pas être un LOT DE COPROPRIÉTÉ parce que ce LOT n’a pas de partie privative.
Monsieur B a une quote-part de parties commune, mais il ne possède pas de partie privative dans notre copropriété. Sans partie privative Monsieur B n’est pas copropriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de lui envoyer des convocations pour les assemblées. Ce que n’a pas été fait d’ailleurs : et cela m’inquiétait pour la validité des décisions des AG. Nous n’avons pas à nous faire des soucis sur nos AGs pour l’absence de convocation de monsieur B donc ?
Nous nous entendons bien avec monsieur B, et nous souhaitons tous continuer de coopérer comme avant. Il me semble donc que ce règlement de copropriété soit correct sur ce point ?
Remerciements de vos réponses. Il est vraiment utile ce forum.
Copropriétaire à zero millièmes. Légal?
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2005 : 17:55:19
