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Ma fille a loué un appartement q'elle a restitué en juin 2003 Un constat des lieu très dracnien a été fait à sa sortie ... ( c'est souvent le cas : on affecte au sortant des défauts présents à l'arrivée considérés comme superflus ! ) Soit ! La société de location n'a jamais restitué la caution argumentant des frais de remise en état du studio Malgré une lettre recommandée réclamant les justificatifs de frais rien n'est venu De plus durant sa location ma fille a payé un contrat d'entretien annuel de chaudiére qui était présent dans ses charges ! ( elle a donc payé 2 fois se poste) Elle a adressé une lettre recommandée ( avec justificatifs : facture et relevé de banque) restée elle aussi sans réponse malgré les nombreux appels téléphoniques Cette semaine elle voit apparaitre sur son compte bancaire, soit 2ans plus tard, un prélévement de cette société de location de 70 E Elle demande à la banque le rejet La société de location se manifeste et nous adresse ce jour en recommandé la fiche de relevé des loyers et charges durant le séjour de ma fille et nous menace des frais d'huissier qu'elle a mandatè ( caduc car aucun jugement de justice...) Sur ce relevé nous voyons apparaitre en date de Juin 2005 une régularisation de charges soit 2 ans après le départ de ma fille, et aucun justificatif réel des soit-disant frais de remise en état du local Seules des sommes affectées comme nettoyage :105E pour un studio de 25m2 y figure ou facture papier paint 64,17E 1 question : Tout cela est-ce légal ? 2 question : En admettant que ma fille soit redevable de cette somme, et en réintégrant la facture que ma fille a payée 2 fois ( chaudiére) c'est l'agence qui nous est redevable Que faire ? Détail tout cela pour ...70 E !!!!
comment l'agence a t elle pu effectuer sur le compte??
A supposer que votre fille avait signé une autorisation de prélèvement pour le loyer( ce qu'il ne faut jamais faire), elle aurait du l'annuler quand la location a cessé.
concernant les régularisations de charges , le propriétaire peut revenir sur les dernières années, tout comme le locataire.
en revanhe toute somme imputée doit être justifiée.
pour les réparations suite à la comparaison entre l'EDL d'entrée et de sortie, le propriétaire doit en fournir le détail accompagné d'un devis ou d'une facture.
si les documents ne sont pas joints, si les sommes sont retenues 2 fois, il faut que le locataire adresse sa réclamation au propriétaire et l'informe qu'à defaut de régularisation sous 8 jours, il saisira la juridiction de proximité.
Charges locatives...délai
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2005 : 10:52:48
