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J'ai besoin de l'avis d'un professionnel. J'ai un problème de timing pour la négociation du prêt. (délai de 15 jours pour faire une demande de prêt).
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. J'ai retiré le compromis le 10 septembre a l'agence immobilière. j'ai fait porté le document le 12 septembre a l'agence.
Le problème est que ces deux dates ne figurent pas dans le compromis. Moi j'ai simplement signé: bon pour accord sans mettre de date. Le vendeur a fait de même.
Dans le formulaire standard (paragraphe G) il est stipulé: La durée de validité de la présente condition est fixée ci-contre étant entendu que, conformément à l'article L312-16 du code de la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte:
(écrit à la main:) Durée: 38 jours Date d'échéance: le 17 octobre 2005 à 18 heure
A partir de ces deux chiffres on retrouve la date du 10 novembre ou j'ai retiré le document à l'agence (17 octobre-38 jours). (mais je ne l'ai porté que le 12, le vendeur l'a signé le 14 ou le 15 et j'ai reçu la lettre recommandée le 16 septembre)
Quelle est la date qui fait foi pour le délai de 15 jours pour déposer une demande de prêt?
Si c'est vraiment le 10 qui est retenu par la loi, là je suis très mal car nous sommes le 25 et le délai de 15 jours est passé. J'ai déposé le dossier de prêt avant hier le 23, j'ai oublié de demander un reçu et je ne dispose que d'un papier de simulation. je vais toujours envoyer ça en lettre recommandé a la poste du Louvre ce soir. En principe j'ai un accord verbal pour le prêt de la banquière mais rien d'officiel.
Quelle est la date qui fait foi pour le délai de 15 jours pour déposer une demande de prêt?
Probablement le 10 septembre. C'est ce qui me semble le plus incontestable. Mais rassurez vous. Vous êtes dans les clous puisque vous avez déposé le dossier le 23 septembre. Lundi courrez à votre banque pour réclamer un certificat de dépot de votre dossier.
Oui mais dans les obligations de l'acquéreur il est mentionné:
Il s'oblige notamment:
à déposer, dans le délai indiqué ci-contre (15 jours), une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques définies ci-avant au paragraphe D et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et à en justifier au vendeur et/ou au mandataire, dans les 48 heures du dépôt.
Encore une fois vous angoissez pour rien. Vous avez tenu les délais en contactant la banque. Envoyez donc la simulation en LRAR, et complétez ceci en réclament le certificat de dépôt bancaire en le portant en personne à l'agence. Vous ne pouvez pas faire plus et vous aurez rempli vos obligations. Alors pensez à autre chose. On est dimanche et tout va bien pour vous.
Clause suspensive (urgent)
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2005 : 08:45:52
