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 Sujet  |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
 Posté - 26 sept. 2005 : 08:38:25
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Bonjour,
Une amie a un probléme avec la rédaction d'un bail qu'elle doit faire prochainement.
La locataire a un bail oral avec l'ancien propriétaire,l'appartement a été vendu et le nouveau propriétaire veut faire un bail écrit.
Ma question est:
Quelle date d'entrée dans les lieux faut-il mettre,la date réelle(par rapport à l'ancien propriétaire) ou la date du bail écrit du bailleur actuel?
Merci d'avance pour vos réponses éventuelles.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 09:31:07
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| de quelle sorte de bail s'agit il?????? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:00:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
de quelle sorte de bail s'agit il??????
Bail d'habitation(non-meublé). |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:21:10
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Logiquement, le bail doit être daté le jour de la date de signature. Cela n'aurait aucun sens de le dater de la date d'entrée de la locataire car à ce moment-là, votre amie n'était pas propriétaire.
Le bail d'une location vide a une durée de 3 ans: alors tout dépend de l'intention de votre amie.
Si elle souhaite reprendre le logement pour l'occuper elle-même, elle n'a pas intérêt à refaire un nouveau contrat qui repartira pour 3 ans supplémentaire. Si elle souhaite continuer à le louer, alors le bail aura une durée de trois ans à compter de la date de signature. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:48:56
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| indiquez dans le bail écrit qu'il fait suite à un bail oral en vigeur depuis le........ car il ne s'agit pas d'un nouveau bail, mais du formalisme requis par une des parties. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:49:01
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Logiquement, le bail doit être daté le jour de la date de signature. Cela n'aurait aucun sens de le dater de la date d'entrée de la locataire car à ce moment-là, votre amie n'était pas propriétaire.
Sand12,
Merci pour la réponse,je lui dirais dés que je la vois.
Mais lorsque le logement est vendu avec un bail écrit,il faut quand même en faire un nouveau au nom du nouveau propriétaire?
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:51:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
indiquez dans le bail écrit qu'il fait suite à un bail oral en vigeur depuis le........ car il ne s'agit pas d'un nouveau bail, mais du formalisme requis par une des parties.
Nefer,
Merci de m'avoir répondu,c'est vrai que comme cela,c'est plus conforme à la réalité. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:01:06
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non.
c'est le bail se poursuit suivant les termes du bail d'origine.
c'est au nouveau propriétaire d'informer le locataire du changement de bailleur |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:20:28
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| Oui, le bail se poursuit: il n'y a donc aucune obligation de refaire un bail avec un nouveau nom. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:35:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
non.
c'est le bail se poursuit suivant les termes du bail d'origine.
c'est au nouveau propriétaire d'informer le locataire du changement de bailleur
Si l'on met le nom de l'ancien propriétaire, ce n'est pas exact. On peut toujours indiquer l'origine du bail, mais en actualisant le nom. C'est à dire que l'on met le nom de l'actuel propriétaire. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair la dessus. |
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Bail oral ----->Bail écrit.
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