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 mandat entre notaire et agence
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andre75
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 26 sept. 2005 :  14:41:31  Voir le profil
Bonjour,

Je soupçonne très fortement un de mes concurrent de travailler en étroite collaboration avec un notaire.
En effet cette agence remplit son carnet de mandat avec toutes les indivisions de son copain notaire qui (apparament) le charge de vendre les biens de ses clients.

pourriez vous me dire si cela est légal est s'il existe un mandat officiel liant une agence à un notaire, sorte de mandat de recherche de clients ou autre ???

Merci d'avance de vos réponses
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 26 sept. 2005 :  18:52:43  Voir le profil
si le notaire détient un mandat de vente, il peut tout à fait y inclure une faculté de substituer (si les clients sont d'accord) aux mêmes conditions.
si le notaire ne fait pas de la négo, il peut suggérer à ses clients de prendre tel ou tel agent immobilier qui va alors signer en direct un mandat avec eux. (et si le notaire touche, ça va surement pas être officiel)
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andre75
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 26 sept. 2005 :  19:36:47  Voir le profil
le probleme est donc bien de savoir si les clients sont au courant !!! car dans notre cas l'agence va chercher les clés (toujours chez son pote notaire ) et fait les visites des maisons bien souvent délaissées par une personne inscrite à la rubrique nécrologie et dont les nombreux enfants veulent se débarasser rapidement !!!!

Dans tous les cas les clients (après nos prospections) ne semblent pas au courant qu'une agence s'occupe de leur biens.

Quand à la comission que doit effetcivement toucher le notaire, cela ne doit pas être officiel
Ils sont beaux nos representants de la république!!
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robespierre
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 26 sept. 2005 :  23:26:58  Voir le profil
Ce cas n'est pas isolé et sera toujours un probléme...
frangins de business ?
La meilleure solution est de le faire savoir le plus possible,et d'alerter la chambre de notaires du département.
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a.joseph
Pilier de forums

394 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  06:44:17  Voir le profil
Les notaires ne sont pas soumis à la Loi Hoguet .

Un notaire peut très bien déléguer la mission de recherche d'acquéreur.

Il peut être autorisé à signer des mandats à la place des vendeurs.

Cela dépend de la mission que lui a signifiée "ses clients".

Il n'y a pas de mandat "officiel" liant une agence à un notaire.

Cela peut être celui que vous utilisez vous même.

Il n'y a rien d'illégal, juste une mission et un objectif à accomplir et atteindre.

Edité par - a.joseph le 27 sept. 2005 06:46:00
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  09:05:22  Voir le profil
Un notaire n'a pas le droit de partager des honoraires avec un non-notaire. Pour le reste rien d'illégal.

jcm
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