****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour locataire depuis 14 ans d'un appartement, je n'ai pas de bail , le loyer est dérisoire à la seule condition que j'entretienne l'appartement. la maison vient d'être rachetée et le nouveau propriétaire doit entreprendre d'important travaux pour la rénovation de mon appartement. il me demande une lettre stipulant que j'accepte le nouveau loyer que je payerais qu'une fois l'appartement fini avec un bail bien sur; quels sont mes droits? merci de m'aider cordialement liloune
Si le logement que vous louez est loué vide, alors, même si vous avez un bail verbal, il reste valable et il est soumis à la loi du 6/07/89.
Le bail a une durée minimum de 3 ans donc si votre date d'entrée est 1991, votre bail s'est renouvelé en 1994, en 1997, en 2000 et en 2003. Votre bail se termine donc en 2006.
Le nouveau bailleur reprend les droits et les obligations de l'ancien propriétaire: si votre loyer est manifestement sous évalué, il a le droit de l'augmenter en vous faisant une proposition au moins 6 mois avant la fin du bail en fournissant des références par rapport au loyer du voisinage. Il faut alors respecter une procédure prévue par l'article 17 c) de la loi de 89.
bonjour merci beaucoup pour votre aide, donc je peux lui faire cette lettre en acceptant les conditions de rénovation de l'appartement( il m'a dit verbalement tout ce qu'il allait faire comme travaux et j'ai accepté verbalement aussi) et accepte le loyer mais voilà pour les travaux je dois déménager comment cela va t-il se passer? dois-je lui demander de mettre par écrit notre accord? cordialement liloune
Si un bail écrit n'est pas signé, le propriétaire pourra vous écarter une fois que vous serez partie. Rappelez vous, vous avez un bail verbal non régularisé.
Il vaut vieux établir un accord écrit, et théoriquement, un défaut de jouissance d'un bien loué donne lieu à une indemnité au delà d'une certaine durée (je me souviens plus laquelle, si quelqu'un pouvait compléter, merci).
Je complète moi même . C'est 40 jours.
Citation :Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Oui attention à la rédaction de l'accord écrit: avant de donner votre accord par lettre sur l'augmentation et les travaux, il faut tout de même que tous les travaux évoqués oralement figurent dans votre accord écrit, de même que les conditions dans lesquelles vous allez retrouver la jouissance du logement.
Seuls les travaux d'amélioration peuvent donner lieu à une augmentation de loyer: s'il s'agit d'une remise aux normes, cela ne peut donner lieu à une augmentation.
merci infiniment pour votre aide je vais bien mettre par écrit tout ce qui a été dit lors de mon entretien avec le propriétaire et lui demander à lui aussi de me rédiger un accord écrit c'est une vielle batisse qui date des années 1900 il faut tout remettre aux normes, mes beaux^parents sont dans le même cas que moi mais à la différence qu'ils ont 76 ans. ils se font beaucoup de soucis . Ils ont peur que le nouveau propriétaire après les avoir reloger le temps des travaux ne veuille plus qu'ils reviennent encore merci pour votre aide cordialement liloune j'ai oublié je crois que mes beaux-parents sont sous une lois 48 pouvez-vous m'en dire plus a bientôt
Citation :Initialement entré par Sand12
Oui attention à la rédaction de l'accord écrit: avant de donner votre accord par lettre sur l'augmentation et les travaux, il faut tout de même que tous les travaux évoqués oralement figurent dans votre accord écrit, de même que les conditions dans lesquelles vous allez retrouver la jouissance du logement.
Seuls les travaux d'amélioration peuvent donner lieu à une augmentation de loyer: s'il s'agit d'une remise aux normes, cela ne peut donner lieu à une augmentation.
merci infiniment pour votre aide a bientôt liloune
Citation :Initialement entré par LeNabot
Citation :Initialement entré par liloune
mais voilà pour les travaux je dois déménager
Faites très attention !!!!
Si un bail écrit n'est pas signé, le propriétaire pourra vous écarter une fois que vous serez partie. Rappelez vous, vous avez un bail verbal non régularisé.
Il vaut vieux établir un accord écrit, et théoriquement, un défaut de jouissance d'un bien loué donne lieu à une indemnité au delà d'une certaine durée (je me souviens plus laquelle, si quelqu'un pouvait compléter, merci).
Je complète moi même . C'est 40 jours.
Citation :Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
j'ai oublié je crois que mes beaux-parents sont sous une lois 48 pouvez-vous m'en dire plus a bientôt
Raison de plus pour régulariser par écrit ce bail actuel sousmis à la loi de 1948, bien que ce soit facultatif. Cela évitera les contestations futures. Le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat (il existe des consultations gratuites à chaque TGI) pour vous aider dans cette démarche.
merci infiniment pour tout vos conseils j'ai fais un accord écrit que je viens de remettre au nouveau propriétaire qui est d'accord et cela va chez le notaire demain. MERCI BEAUCOUP LENABOT ET SAND12 Voilà un forum formidable avec des personnes vraiment formidables où chaque question posée trouve une réponse cordialement liloune
Citation :Initialement entré par LeNabot
Citation :Initialement entré par liloune
j'ai oublié je crois que mes beaux-parents sont sous une lois 48 pouvez-vous m'en dire plus a bientôt
Raison de plus pour régulariser par écrit ce bail actuel sousmis à la loi de 1948, bien que ce soit facultatif. Cela évitera les contestations futures. Le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat (il existe des consultations gratuites à chaque TGI) pour vous aider dans cette démarche.
v'là le nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2005 : 15:14:46
. C'est 40 jours.