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noon72
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46 réponses |
 Posté - 26 sept. 2005 : 17:01:09
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bonjour,
je viens de quitter un appartement en location, géré par une agence.
l'état des lieux a été fait et voici un extrait du courrier que je viens de recevoir :
"Nous vous rappelons que lors de votre entrée dans les lieux, l'appartement avait été complètement refait. Aujourd'hui, tous ces travaux sont à refaire car il y a une dégradation importante qui n'est nullement liée à une usure normale.
Nous vous mettons en demeure de réaliser toutes les réparations. Dans la négative, et sans nouvelle de votre part sous 48 heures, face à ces dégradations, nous serons dans l'obligation de procéder aux réfections dont le coût vous sera entièrement imputable."
Je précise que les dégradations en question sont des griffures de chat sur la tapisserie, griffures superficielles et petites (1-2 cm).
Est-il vraiment possible que l'agence, non seulement ne me rende pas mon dépot de garantie, mais en plus me demande de payer la réfection complète de l'appartement pour quelques griffures de chat qui ne rendent pas l'appartement inlouable ????
Au secours !!!
Noon
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 17:34:32
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| Mais que dit l'EDL de sortie exactement ? |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 17:58:04
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Je n'ai pas l'EDL en ma possession.
Le courrier de l'agence dit ceci :
- tapisserie du couloir : raccords masquants des griffures de chat qui toutefois sont apparentes au-dessus des dits raccords.
- tapisserie séjour, de nombreux raccords présents pour masquer des griffures de chat. Certrains griffures restent apparentes."
Je précise que j'y vivais depuis 6 ans. J'ai pris soin d'enlever le papier arraché et de le remplacer (d'où les raccords). Ne susbsite que des grifures superficielles sur du papier relief. Il faut se coucher par terre et mettre le nez dessus pour le voir. Je veux bien qu'on change le lé, mais refaire toute la pièce ?! On marche sur la tête, non ?
Noon
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 18:04:56
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Citation :
Initialement entré par noon72
Je n'ai pas l'EDL en ma possession.
Ce n'est pas normal du tout. Exiger que votre exemplaire vous soit transmis et recoupez le texte avec celui de la lettre. Au besoin en mettant en demeure par LRAR. (vous donnerez un délai de 48 heures aussi  )
Ceci dit au vu des dégradations décrites, la position de l'agence est absolument intenable pour exiger la réfection complète d'un appartement sans indiquer en quoi ces réfections consistent. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2005 18:05:49 |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 18:17:15
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Je vais essayer de récupérer l'EDL, mais je ne le sens pas trop. Je n'ai eu que des soucis avec cette agence ... qui me semble être une belle bande d'escrocs.
Ceci dit, je ne sais pas si je dois réagir dès maintenant à ce courrier ou bien attendre les 2 mois traditionnels.
Par ailleurs, j'ai contacté le proprio en direct. Son seul souci c'est qu'il va falloir faire des travaux (l'agence lui a bien sûr décrit l'appartement dans un état pitoyable), que son logement ne va pas être reloué de suite, etc ... Bref, il se fiche de mon problème. Je lui ai proposé de lui envoyer les photos prises de l'appartement pour attester de notre bonne foi (il habite à l'autre bout de la France), ça ne l'intéresse pas ...
Noon, bien inquiète ce soir :-( |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 18:48:22
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Citation :
Initialement entré par noon72
Je vais essayer de récupérer l'EDL, mais je ne le sens pas trop. Je n'ai eu que des soucis avec cette agence ... qui me semble être une belle bande d'escrocs.
Vous devez absolument recupérer l'EDL. C'est un document juridique important car il est contradictoire. Si l'agence n'est pas foutue de vous le transmettre, l'appartement est considéré comme étant libéré en bon état. Vous devez absolument insiter par lettre LRAR.
Citation :
Ceci dit, je ne sais pas si je dois réagir dès maintenant à ce courrier ou bien attendre les 2 mois traditionnels.
C'est maintenant qu'il faut réagir. N'attendez pas deux mois.
Citation :
Par ailleurs, j'ai contacté le proprio en direct. Son seul souci c'est qu'il va falloir faire des travaux (l'agence lui a bien sûr décrit l'appartement dans un état pitoyable), que son logement ne va pas être reloué de suite, etc ... Bref, il se fiche de mon problème. Je lui ai proposé de lui envoyer les photos prises de l'appartement pour attester de notre bonne foi (il habite à l'autre bout de la France), ça ne l'intéresse pas ...
Laissez tomber. Il est clair qu'il ne voit que ses intérêts. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2005 18:49:16 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 22:37:11
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de toutes facons, si vous etes resté dans l'appart 6 ans, il y aura une vétusté de 6 ans à vous décompter ... (en admettant que le papier était neuf à votre arrivée).
si pbl, saisir le juge de proximité.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 08:06:01
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Bon, la nuit portant conseil, je vais me fendre d'un courrier pour répondre à cette agence qui essaye manifestement de nous intimider. Je vais leur répondre point par point (parce qu'ils me mettent aussi sur le dos une moquette usagée et des traces de graisse dans la cuisine, mais là je sais que c'est de l'usure normale), sur le même ton.
En espèrant que ça suffira à leur clouer le bec.
Joulia : le juge de proximité, peut-on le saisir uniquement à partir d'une lettre d'intention ou bien faut-il attendre qu'il se passe réellement quelque chose du côté de l'agence ?
En tout cas, merci pour vos conseils, ça rassure.
J'ai d'autres questions à poser, je m'en vais créer un nouveau sujet tout de suite.
Noon, plus zen ce matin |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 08:23:26
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Citation :
Initialement entré par noon72
En espèrant que ça suffira à leur clouer le bec.
J'insiste : n'oubliez surtout pas de réclamer l'exemplaire de l'EDL qui vous revient. C'est le document de base.
Citation :
Joulia : le juge de proximité, peut-on le saisir uniquement à partir d'une lettre d'intention ou bien faut-il attendre qu'il se passe réellement quelque chose du côté de l'agence ?
Excusez moi Joulia je réponds à votre place : vous saissisez le juge grâce à une déclaration écrite que vous remplissez au greffe de la juridiction. Il y a des formules ad hoc. Pour le "ce qu'il se passe", c'est à dire le litige, il faut évidemment mettre en demeure l'agence de faire quelque chose, le quelque chose pouvant être la justification des réparations (devis), fournir un document, ou la contestation d'un montant. Donc oui. Il faut attendre une réaction ou un silence à partir le la "mise en demeure" par LRAR. |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 08:27:29 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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pibaco
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:06:44
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j'ai eu le même souci : la défense du propriétaire était qu'il ne s'agissait pas de vetusté mais qu'une action autre que le temps (en locurence pour vous: griffe de chat) a dégradé le papier peint. Il n'en reste pas moins qu'il ne peut en aucun cas vous faire payer la refection totale de l'appartement. Eh puis quoi encore! Aidez-vous, pour calculer ce qu'il est acceptable que vous payiez, du barême de l'opac: http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf
Il a le merite de la précision car dans ce domaine tout semble être très flou... mais il prend en compte une valeur résiduelle...
pour la "mise en demeure" n'oubliez pas de lui notifier la date limite au delà de laquelle sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal. (vous le savez probablement déjà mais moi je ne le savais pas)
bye,
pib
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pibaco
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:09:06
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j'ai eu le même souci : la défense du propriétaire était qu'il ne s'agissait pas de vetusté mais qu'une action autre que le temps (en locurence pour vous: griffe de chat) a dégradé le papier peint. Il n'en reste pas moins qu'il ne peut en aucun cas vous faire payer la refection totale de l'appartement. Eh puis quoi encore! Aidez-vous, pour calculer ce qu'il est acceptable que vous payiez, du barême de l'opac: http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf
Il a le merite de la précision car dans ce domaine tout semble être très flou... mais il prend en compte une valeur résiduelle...
pour la "mise en demeure" n'oubliez pas de lui notifier la date limite au delà de laquelle sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal. (vous le savez probablement déjà mais moi je ne le savais pas)
bye,
pib
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:38:09
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Décidément ... j'ai plus rien à faire ... super ! et merci !
********
Pibaco : attention, il faut tout de même nuancer votre propos : les barêmes de l'opac ne sont pas repris pour les bailleurs privés.
Cela peut donner un ordre d'idée mais les juges ne vous suivront pas forcément sur ce terrain.
voir une discussion actuelle sur le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30131
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litige "dégradation" appartement
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