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Depuis février 2005, mes enfants louent un appartement avec un bail 3-6-9 En juillet 2005, le proprietaire les informe par courrier avec A.R qu'ils doivent quitter les lieux au plus tard en janvier 2006 car il vend son bien et leur donne un préavis de 6 mois. Pouvez vous me dire si comme je le pense, mes enfants sont en droit de rester jusqu'a expiration du bail soit au moins jusqu'en février 2008? Le proprietaire les harcelle au téléphone pour les presser de partir Mes enfants aimeraient trouver un texte de loi a lui opposer pouvez vous me renseigner sur ce point merci a tous et toutes belle mam
Envoyez aux pelotes ce propriétaire. Le bail expire effectivement en février 2008. Il devra se soumettre aux dispositions contractuelles. S'il continue à vous harceler au téléphone, déposez une plainte. C'est constitutif d'un délit.
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vente par proprietaire appartement loué
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2005 : 15:05:06
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