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Une S.A.R.L. ayant un bail commercial 3/6/9 qui cesse son activité au bout de 7 ans doit-elle payer la durée restante du bail, en l'ocurence 2 ans ou le fait de cesser l'activité résilie de plein droit le bail commecial ? Quid de l'exécution de la clause résolution du bail engagée par le bailleur pour non paiement des loyers, le locataire doit-il payer les loyers restant dûs jusqu'au terme du bail ? Merci de vos réponses.
Le fait de cesser une activité n'a aucune influence sur les obligations découlant d'un bail commercial.
La faculté de donner congé par un locataire à son bailleur en commercial est reglé par le code de commerce : tous les trois ans moyennant un préavis de 6 mois et exploit d'huissier.
En droit, vous etes donc redevable du loyer jusqu'à la fin de la période triennale et il ne faudra pas oublier le congé à formuler comme dit ci-dessus. En plus, vous ne pouvez normalement pas cloturer votre société car cela reste une dette en cours.
La procédure liée à la clause résolutoire va un peu modifier le principe. Dès que la procédure sera à son terme, le bail n'existe plus et donc le loyer n'est plus dû. Cela peut faire gagner un peu de temps. En fonction des relations avec le bailleur, un petit accord amiable permet à toutes les parties un gain de temps et d'argent.
Cessation activité / Résiliation Bail
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2005 : 23:32:46
