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j'ai signé un compromis de vente avec une condition suspensive mentionnant une modification d'activité dans un projet de document à soumettre au bailleur, intitulé "autorisation du bailleur". Si le bailleur est d'accord, cela vaut-il modification du bail ?
Il faut bien différencier le bail commercial d'un coté et les pouvoirs de la copro.
Pour lever la condition suspensive de la vente, le bailleur a seul le pouvoir de le faire en acceptant ou non la déspécialisation partielle du bail (adjonction d'activité). Il le confirme par ecrit au redacteur et à vous meme. La modification du bail découlera de ce courrier annexé à l'acte ou mieux de son intervention à l'acte lui même.
Pour info, cette acceptation peut generer des conséquences financières.
Les locaux dépendant d'une copro, le bailleur doit normalement vérifier préalablement à son accord que le complement d'activité correspond au cadre du reglement de cop. Or, ce n'est pas toujours réalisé. Du fait de l'importance sur l'existence même de votre fonds de comemrce, il importe de le vérifier par vous même, le vendeur devant être en possession d'une copie du reglement.
Autre vérification, si vous changez d'activité, privilégiez un bail neuf car pour avoir le droit au renouvellement des baux commerciaux, il faut exercer pendant 3 ans un commerce. Cordialement Fab
autorisation du bailleur
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 20:38:56
