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Depuis 5 ans je loue mon Restaurant, la personne qui á loué celui ci à fait des transformations au niveau du circuit electrique, certaine chose ne sont donc plus conforme, de même qu'il aurait besoin d'une augmentation en puissance et voudrait remettre l'instalation conforme à ces besoin. Maintenant ma question: c'est à qui de payer tout cela?
Depuis 5 ans je loue mon Restaurant, la personne qui á loué celui ci à fait des transformations au niveau du circuit electrique, certaine chose ne sont donc plus conforme, de même qu'il aurait besoin d'une augmentation en puissance et voudrait remettre l'instalation conforme à ces besoin. Maintenant ma question: c'est à qui de payer tout cela?
Grischa
Bonjour, Si vous ne l'avez pas autorisé à faire ces transformations,tout est au frais du locataire,il faut qu'il fasse une remise en état à l'origine.
dans la cadre de son bail commercial, à fortiori si le locataire a apporté des modifications sur l'installation électrique, c'est à lui seul qu'incombe la mise aux normes suivant la réglemenatation aplicable à l'exercice de son actvité.
Pour la puissance, c'est le locataire qui souscrit son abonnement avecEDF, donc choix de la puissance
Problèmes location Restaurant..
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2005 : 14:00:44
