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 Sujet  |
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gouss
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31 réponses |
 Posté - 27 sept. 2005 : 10:06:28
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Un compromis signé sans versement est-il possible? Notre notaire (c'est dans son étude que le compromis a été signé) n'aurait -il pas dû attirer notre attention sur ce point.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:45:46
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un compromis sans versement est possible si le vendeur l'accepte.
le notaire doit attirer l'attention des DEUX parties sur les risques de cette pratique : en fait, le vendeur est engagé, l'acquéreur l'est aussi mais s'il se désiste, même en prévoyant une clause pénale, elle sera difficile à récupérer. |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 08:46:11
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| Ni l'agent immobilier notre premier interlocuteur puique nous le rémunérons pour ce travail ni notre notaire qui a reçu le compromis avant de nous donner rendez-vous pour le signer ne nous a averti qu'aucun versement n'avait été fait.Comme il s'agit de l'agent immobilier qui ne fait rien pour que les délais de réalisation de clauses suspensives soient respectées nous avons de vives inquiétudes au sujet des 2 ventes qui doivent çetre signées la 1ère le 31/10 la 2 ème le 30/11.Que nous conseillez vous de faire si vous avez été dans cette situation? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:46:47
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Question certainement insolente :
Lisez vous les compromis qui vous sont soumis à la signature ? Car le problème du versement d'un dépôt de garantie est presque toujours prévu.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 10:01:12
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je n'ai pas bien compris qui avait rédigé le compromis ??
mais dans tous les cas de figure, un compromis est normalement lu par le rédacteur avant que les parties ne le signent : on vous l'a lu ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 12:23:08
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| j'ai cru comprendre que c'est notaire qui a procédé à ce compromis.... |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 13:01:06
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| Le compromis a été rédigé par l'agent immobiler (imprimé Tissot),il a été adressé au notaire qui nous l'a lu et fait paraphé au fur et à mesure aucune mention n'a été faite quant au dépot( bien sûr l'agent immobilier ne nous a pas révenu il nous a simplement dit que la vente ne devait poser aucun problème car y était annexée un projet de financement d'une banque) erreur nous lui avons fait confiance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 14:27:23
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Vous verrez bien, mais cela n'empêche pas de suivre l'exécution des clauses suspensives et d'exiger des preuves de leur réalisation ou pas, de façon à déterminer s'il n'y a pas lieu d'appliquer les clauses pénales, et j'espère pour vous qu'elles existent.
Maintenant je vais être franc, l'AI vous a roulé dans la farine, et je suis prêt à parier que le nom du notaire est sorti du chapeau de cet AI. Car ce notaire aurait du vous demander si cela était bien votre volonté de ne pas prévoir un dépôt de garantie. Me trompe-je ? |
Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 14:28:02 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 14:30:10
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les deux "professionnels" et votre notaire particulièrement est d'une légéreté étonnante. (déjà, pour accepter de vous faire signer un Tissot , la procédure est pour le moins originale) mais également pour ne pas l'avoir décortiqué et vous avoir mis en garde sur ce problème particulier.
ceci étant, il n'y aura peut être pas de soucis (en ce qui me concerne, j'ai à chaque acquisition que j'ai faite, soit rien versé du tout soit versé tout au plus 1 500 € sans jamais aucun refus de crédit)
regardez la date qui est mentionnée pour la levée de la condition suspensive de crédit et demandez le justificatif aussitôt. |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 14:52:42
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| Le pire dans tout ça c'est que le notaire c'est le notre.La date de levée de la clause suspensive d'obtention de prêt est le 4 octobre une clause pénale figure bien sur le compromis mais puisqu'il n'y a pas eu de versement.Pour le 1 er mandat la mission du séquestre n'a pas été remplie car il n'y a pas eu envoi au vendeur de la copie du reçu(cette somme sert-elle à rémunérer l'AI avant la signature authentique)Devons nous dès maintenant cotacter un avocat car cela se présente plutôt mal? Aussi bien avec l'AI que le notaire car tous les deux ont fait preuve de négligences pour ne pas dire de fautes. |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 14:54:14
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| Le pire dans tout ça c'est que le notaire c'est le notre.La date de levée de la clause suspensive d'obtention de prêt est le 4 octobre une clause pénale figure bien sur le compromis mais puisqu'il n'y a pas eu de versement.Pour le 1 er mandat la mission du séquestre n'a pas été remplie car il n'y a pas eu envoi au vendeur de la copie du reçu(cette somme sert-elle à rémunérer l'AI avant la signature authentique)Devons nous dès maintenant cotacter un avocat car cela se présente plutôt mal? Aussi bien avec l'AI que le notaire car tous les deux ont fait preuve de négligences pour ne pas dire de fautes. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:00:35
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"Pour le 1 er mandat la mission du séquestre n'a pas été remplie car il n'y a pas eu envoi au vendeur de la copie du reçu(cette somme sert-elle à rémunérer l'AI avant la signature authentique)": je ne comprends pas bien de quel reçu vous voulez parler ? puisqu'il n'y a pas eu de dépôt, il n'y a pas de reçu....
quand à contacter un avocat : je vous rappelle quand même que pour toute action visant à obtenir des dommages et intérêts, il faut un DOMMAGE et un lien de causalité .... : pour l'instant, il n'y a même pas de dommage, alors laissez donc la pression retomber un peu et voyez la vie en rose plutôt qu'en noir, il sera toujours tenter d'agir si vous avez éventuellement un accroc.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:00:51
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Citation :
Initialement entré par gouss
Le pire dans tout ça c'est que le notaire c'est le notre.La date de levée de la clause suspensive d'obtention de prêt est le 4 octobre une clause pénale figure bien sur le compromis mais puisqu'il n'y a pas eu de versement.
Juridiquement ce n'est pas un problème, mais en cas de faute de l'acheteur, vous ne pouvez pas vous servir sur le DG sequestré, et donc vous devrez assigner et éventuellement faire une voie d'exécution.
Citation :
Pour le 1 er mandat la mission du séquestre n'a pas été remplie car il n'y a pas eu envoi au vendeur de la copie du reçu(cette somme sert-elle à rémunérer l'AI avant la signature authentique)
Certainement pas. Tant que la vente n'est pas réalisée (levée des conditions suspensives notamment), l'AI n'a aucun droit à être rémunéré.
Citation :
Devons nous dès maintenant cotacter un avocat car cela se présente plutôt mal?
Pas forcément. Il faut surtout demander les preuves de la levée des conditions suspensives ou un certificat de refus de prêt. Prenez un avocat seulement au cas où l'acheteur est négligent dans ses démarches à sa banque.
Citation :
Aussi bien avec l'AI que le notaire car tous les deux ont fait preuve de négligences pour ne pas dire de fautes.
Pour être direct, c'est surtout votre notaire qui est un branquignol. Personnellement je ne le garderai pas. |
Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 15:01:23 |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:34:13
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| L'AI a pris la précaution de faire signer un bon de commission qu'est ce que cela implique? cela n'a pas eu l'air de chagriner le notaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:40:05
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Citation :
Initialement entré par gouss
L'AI a pris la précaution de faire signer un bon de commission qu'est ce que cela implique? cela n'a pas eu l'air de chagriner le notaire.
Il peut prendre les précautions qu'il veut cet AI. Simplement le fait de percevoir une commission avant que la vente se réalise est pénalement répréhensible. (voir d'autres fils sur le sujet).
La commission ne sera dûe que si la vente se réalise. La jurisprudence civile est constante sur ce sujet. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 20:45:40
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Dans les imprimés vendus par les éditeurs, il est TOUJOURS indiqué la rubrique sur le dépôt, rubrique qu'il faut compléter.
Soit le paragraphe a été rayé, soit non rempli. |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 09:39:15
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| Le paragraphe a été rayé quelle différence entre rayé et non rempli?Le notaire qui a reçu quelques jours avant le rendez vous pour signature le compromis n'a pas signalé au vendeur que le dépot de garantie n'avait pas été fait.Comme quelques jours auparavant un 1 er compromis avec dépot avait été fait par le même AI on pensait que le dépot était obligatoire comme il est mentionné sur le mandat signé avec l'agence;imprimé Tissot paragraphe séquestre "l'acquéreur devra ,à l'appui de toute promesse de vente ou compromis effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente" Ce mandat a été signé par l'AI qui semble-t-il n'a pas respecté ses engagements. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 10:03:22
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Citation :
Initialement entré par gouss
Ce mandat a été signé par l'AI qui semble-t-il n'a pas respecté ses engagements.
Attention. Un mandat de vente n'a rien à voir avec un compromis. Le compromis est le contrat qui vous lie avec l'acquéreur. Il est tout à fait possible d'y mettre des clauses différentes de celles qui figurent sur le mandat. Notamment l'histoire du DG, qui doit rester un accord entre vous et l'acquéreur. C'est donc à vous de négocier les clauses clairement et à vérifier que le compromis est l'expression de votre volonté. Vous ne pouvez donc pas dire que l'AI n'a pas respecté ses engagements. |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2005 10:03:47 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 10:54:01
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| d'autant que le paragraphe ayant été rayé, vous ne pouvez pas prétendre ne pas être informé: vous avez signé ce document qui traduit la volonté des parties. |
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gouss
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 11:04:46
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Conclusion on paye un AI pour avoir des garanties( c'est soi-disant un professionnel),on paye un notaire par précaution et on se fait avoir par tout le monde on vit vraiment dans un monde de rapaces!
Il n'y a que des garanties pour l'acquéreur aucune pour le vendeu!r |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 12:00:05
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Gouss: non
Il faut lire ce qu'on signe |
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compromis et versement au séquestre
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