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Avant son décès mon beau père a fait donation de terrains estimés à l'époque à cent mille francs à mon mari, "donation entre vifs et préciput et hors part, et en conséquence avec dispense de rapport à sa succession". un document signé chez le notaire, après le décés de mon beau père indiquait que son frère et sa soeur, "déclarent en être parfaitement informés, ils précisent que cette donation ne fera pas l'objet d'une réduction"
aujourd'hui, nous avons signé un compromis de de vente,(en fait il y à noté sur le document "vente d'immeubles, l'immeuble en question est une vieille grange à rénover) le notaire nous informe que nous ne pouvons pas vendre sans l'accord de mon beau frère et de ma belle soeur, Qu'en est il exactement? et si c'est le cas, nous devrons annuler la vente,( pour problème familial)et dans ce cas là, sommes nous obliger de dédommager les acheteurs? Merci de votre réponse
votre beau père est il décédé depuis moins de 5 ans ? dans ce cas, il s'agit de faire intervenir les cohéritiers réservataires à l'acte de vente afin qu'ils ne puissent poursuivre l'acquéreur en bénéficiant d'un droit de suite sur le bien dans le cas où vous ne pourriez rendre ce que vous leur "devez". puisqu'ils ont cinq ans à compter du décès pour aller en justice. quel est exactement le document signé chez le notaire aprés le décès : un papier sous seing privé signé sur un coin de table ou un partage incluant la totalité des biens de la succession et estimant que chacun avait été correctement servi ?
probleme pour signature vente(sos urgent)
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2005 : 10:42:13
