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rochat67
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  16:34:42  Voir le profil
Bonjour,

Si le syndic n'engage pas d'action contre un copro qui paie mal ses charges (arriérés)suite à diverses procédures de contestation des comptes présentées en Assemblée Générale, peut-il être définitivement absout après la période de 5 ans ?

Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  17:11:37  Voir le profil
s'agit il de procédures judiciaires?????


De quand datent elles???

Qu'a fait le syndic depuis 5 ans, voir plus????
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  18:44:27  Voir le profil  Voir la page de JPM

Pourquoi 5 ans puisque la prescription de droit commun en copropriété est de 10 ans ?

Elle est portée à 30 ans quand le débiteur s'est engagé à payer, sans respecter son engagement.

Attendre 5 ans pour recouvrer des charges est un peu fort de café et celà entraîne des pertes de garanties, notamment pour ce qui est du privilège spécial.



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