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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 27 sept. 2005 : 18:59:47
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Salut à tous .
Je me permets de poster afin de savoir si c'est bien légal. Nous avons un loyer de 900 € et nous sommes arrivés le 16/10/2004.
Nous avons eu un courrier mentionnant
révision = 900 * 1269.50/1211 = 943.47
voici mes questions:
1/ Est ce que le mode de calcul par l'agence est bien légale ?
2/ Est ce bien légal d'augmenter le loyer annuellement ? (je croyais qu'on ne pouvait augmenter le loyer que lors de la reconduction du bail càd après les 3 ans)
3/ Nous avons aussi 2.10 € de frais pour envoi de quittance et avis d'échéance (en fait on a une fueille a4 dont la moitié est l'échéance et l'autre la quittance du mois précédent).
Apparemment, l'envoi de quittance est gratuite, Qu'en est il de l'envoi d'avis d'échéance ( sur ce forum il est indiqué que les frais d'envois quittance ou echéance font partie intégrante du loyer)
Merci de vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:11:21
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réponse rapide car les questions sont fréquemment posées, donc en fouillant vous trouverez les réponses.
le mode de calcul me semble correct et se fait annuellement sur la base de l'indice insee cité.
les frais d'envoi quittances, échéances ou tout ce que l'on veut sont illégaux. vous trouverez des fils (dont un assez gros) détaillant tout ça. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:36:18
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merci à tous.
J'avais fait une rechrche sur le forum et j'avais trouvé que c'était illégal de facturer les frais d'envois.
Néanmoins Joulia, si sur le bail n'est mentionné aucune indexation, ma proprio (par l'intermédiaire de l'agence qui gère le bâtiment) peut s'assoir dessus ?
Je croyais que même si ce n'était pas mentionné sur le bail, il était tout à fait légal de réviser annuellemnt le loyer.
Merci de tes précisions.
A bientôt |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:50:48
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Je suis d'accord avec Joulia qui est toujours aussi efficace.
L'article 17 de la loi de 1989 prévoit que la révision du loyer s'opère une fois par an si une clause du bail le prévoit.
Donc relisez bien votre bail et vérifiez bien que l'indice mentionné est celui du 1 er trimestre 2004 ( si c'est le cas, le calcul est correct). En l'absence d'indice, il faut utiliser le dernier connu à la date d'entrée, soit l'indice du 2ème trimestre dans votre cas car vous êtes rentré le 16/10/2004. Attention, on utilise la moyenne associée des 4 derniers indices et non l'indice du coût de la construction. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:17:40
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Citation :
Initialement entré par fab01
Néanmoins Joulia, si sur le bail n'est mentionné aucune indexation, ma proprio (par l'intermédiaire de l'agence qui gère le bâtiment) peut s'assoir dessus ?
Attention : lisez bien. Car si le paragraphe est prévu et malgré qu'il ne soit pas rempli, la clause s'applique néanmoins avec le dernier indice connu. Donc je me répète : lisez bien. Il faut absolument qu'il n'y ait rien de prévu, ni dans les conditions générales, ni dans les conditions particulières. Votre cas serait alors rarrissime. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:18:11
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Merci Sand12 mais je peux aussi vous retourner ce compliment  |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 09:23:49
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Merci mais j'avoue que parfois il me manque ce sens pratique que vous avez et que je vous envie. |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:21:15
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merci du renesignement, Il est bien écrit je cite "que le loyer est révisé tous les 16/10 (date entrée)en fonction de la variation moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction INSEE . L'indice de base retenu est celui du 1er trimestre soit 1225 . La valeur moyenne mentionnée ci dessus est celle de l'indice du cout de la construction à la date de réference et des indices des 3 trimestres qui la précèdent."
Ca veut dire quoi ça en bon frnçais compréhensible par le commun des mortels ?
Est ce que le calcul que j'ai mentionné est exact (selon SAND12 apparemment, le calcul est exact).
Ce qui n'ets pas normal dans un autre sens c'est qu'au bout de 3 ans, nous allons nous retrouver à ce rythme là avec 170 € d'augment Sur un loyer de 900€ à l'année N pour atteindre 1070 € à n+3  vive l'état... 170 € par mois, ça fait un bon pettit crédit. Mais ansi va la vie et l'état.
Merci de vos reponses et à bientôt.
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Revision de loyer annuelle
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