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vincentj
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 sept. 2005 : 21:44:56
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Bonjour
Je loue un petit appartement depuis l'été 2002. Le bail s'arrêtait cet été et a été renouvelé tacitement. Depuis mon emménagement, le loyer n'a pas augmenté. Hier j'ai recu un courrier (non daté car déposé directement dans ma boîte aux lettres) m'expliquant que selon les indices de référence des dernières années, mon loyer augmentait de 40 euros d'un coup. Soit.
Là où ca me reste en travers de la gorge, c'est que mon propriétaire demande également une régularisation rétroactive. C'est à dire qu'il me demande de payer une somme qu'il a calculé en faisant la différence entre le loyer annuel réellement payé et le loyer "virtuel" qu'il aurait "pu" me demander s'il avait suivi l'indice de référence annuel.
J'espère que je suis clair..?
Bref, la somme totale est de 500 euros pour les 3 ans et quelques mois. Certains trouveront que ce n'est pas grand chose, mais pour moi c'est énorme! Et surtout ca tombe sans prévenir et en milieu du mois!!
Sans compter l'augmentation du loyer de 40 euros par mois...
J'aimerais savoir si tout ceci est légal. C'est vraiment très handicapant car je n'avais pas prévu ca dans mon budget mensuel et annuel... :(
Merci de votre aide par avance...
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:31:13
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C'est surtout vous prendre pour une vache à lait !!
Faites une recherche sur google en mettant vos mots clef + universimmo, ca marche mieux qu'en passant par la fonction recherche du forum.
Benoît |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:35:39
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Citation :
Initialement entré par vincentj
J'aimerais savoir si tout ceci est légal. C'est vraiment très handicapant car je n'avais pas prévu ca dans mon budget mensuel et annuel... :(
Merci de votre aide par avance...
Malheureusement oui. Les propriétaires négligeants peuvent régulariser sur cinq années, qui est le délai de prescription commun pour les loyers et charges.
Ceci dit comme votre propriétaires a été négligent, vous avez le droit de demander un échéancier (sans intérêts). Au besoin devant le Tribunal d'Instance (procédure gratuite). Mais sur le fond, vous ne pouvez pas contester cette dette.
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:39:46
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Voilà, j'ai trouvé ça pour vous sur ce site......Ca me laisse perplexe... Y a plus qu'a négocier vos arrièrés et bien vérifier ce qui est écrit dans votre bail....
Le fait qu'un propriétaire ne notifie pas l'augmentation contractuelle du loyer à la date prévue n'implique pas qu'il y ait renoncé. Il peut toujours le faire et demander un rappel de l'augmentation à compter de la date à laquelle elle était applicable, et ce dans les limites de la prescription légale qui en l'occurence est de 5 ans!
Il est donc prudent de mettre de l'argent de côté...
La question :
Mon contrat de location stipule une révision annuelle du loyer. Or celui-ci n'a pas été révisé en 1999. Est-ce que une augmentation peut intervenir hors la date anniversaire du contrat de location, et si oui, peut-elle être rétro-active?
Notre réponse :
On peut répondre par l'affirmative: la Cour de Cassation a jugé (3ème chambre civile 17/4/1991) que la clause du bail prévoyant un réajustement annuel s'appliquait de plein droit sans être subordonnée à la volonté du bailleur.
Celui-ci peut donc réclamer le montant de l'augmentation même après la date d'effet, dans la limite de la prescription qui est de 5 ans (article 2277 du Code civil ).
Ca paraît clair !!
Benoît |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:40:59
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Regardez votre bail avant tout !!
Benoît |
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vincentj
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 23:10:21
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Merci pour votre réponse.
En effet - et je ne sais pas si c'est légal - mais attendre la reconduction du bail pour me sortir cette augmentation soudaine et cette régularisation, c'est vraiment vicieux.
Pour l'augmentation du loyer, je ne la conteste pas malgré tout!
Pour ce qui est de la "régularisation", il n'y a pas de mention explicite dans le contrat de location.
Mon contrat fait mention à plusieurs reprises de "la loi n°89-462 du 6.7.89 modifiée par la loi n°94-624 du 27.7.94"
La partie sur la révision du loyer est la suivante:
"Révision du loyer
art. 17.-d) de la loi du 6.7.89 (modifiée 94)
L'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation moyenne - sur 4 trimestres - de l'indice national du coût de la construction publiée par l'INSEE.
La moyenne à porter ci-dessous est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des 3 indices trimestriels précédents.
La moyenne sera révisé chaque année à la date anniversaire de la signature du présent contrat
construction sur 4 trimestres (*)
Moyenne de référence: 3ème trimestre 2001 Valeur: 1134"
(*)sic
Ensuite il y a une annexe qui cite des extraits de la loi à titre informatif mais rien sur l'augmentation ou la régularisation du loyer.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 23:20:34
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Citation :
Initialement entré par vincentj
En effet - et je ne sais pas si c'est légal - mais attendre la reconduction du bail pour me sortir cette augmentation soudaine et cette régularisation, c'est vraiment vicieux.
On peut même réclamer ces augmentations "oubliées" une fois le bail résilié dans la limite de la prescription de cinq années.
Citation :
Pour ce qui est de la "régularisation", il n'y a pas de mention explicite dans le contrat de location.
Pas besoin. Pour la prescription, c'est le Code Civil et les lois relatives à la location qui s'appliquent dont celle que vous citez (89-462).
Citation :
Mon contrat fait mention à plusieurs reprises de "la loi n°89-462 du 6.7.89 modifiée par la loi n°94-624 du 27.7.94"
La partie sur la révision du loyer est la suivante:
"Révision du loyer
art. 17.-d) de la loi du 6.7.89 (modifiée 94)
L'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation moyenne - sur 4 trimestres - de l'indice national du coût de la construction publiée par l'INSEE.
La moyenne à porter ci-dessous est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des 3 indices trimestriels précédents.
La moyenne sera révisé chaque année à la date anniversaire de la signature du présent contrat
construction sur 4 trimestres (*)
Moyenne de référence: 3ème trimestre 2001 Valeur: 1134"
Cette clause est tout à fait valable et suffit pour récupérer sur cinq années les augmentations "oubliées". |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2005 23:36:50 |
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vincentj
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 13:16:07
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| Que ce soit bien clair: cette clause autorise les 40 euros d'augmentation ET la demande d'arriéré de 500 euros? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 13:50:32
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OUI, OUI, et OUI ..... ..
La clause du bail "..La moyenne sera révisée chaque année à la date anniversaire de la signature du présent contrat." ...s'impose tant au bailleur qu'au preneur, c'est à dire au locataire.
A la limite, bien que le bailleur n'ai rien demandé, le locataire est fautif pour ne pas avoir respecté son engagement et en n'appliquant pas lui-même la révision annuelle prévue.
Cela peut paraitre idiot, mais c'est comme ça, puisqu'il a signé !
Qu'aurait-il dit pour une agmentation annuelle de salaire prévue au contrat et ... oubliée par son patron ?
(NB : pour les 40 € c'est suivant le niveau de votre loyer, bien entendu. C'est le principe qui est exacte. Pour les chiffres, il faut que vous en vérifiez le montant suivant les indices trimestriels). |
Edité par - gédehem le 15 sept. 2005 13:56:00 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 14:13:31
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Citation :
Initialement entré par gédehem
A la limite, bien que le bailleur n'ai rien demandé, le locataire est fautif pour ne pas avoir respecté son engagement et en n'appliquant pas lui-même la révision annuelle prévue.
Vous y allez un peu fort quand même. Dans ce cas qui nous intéresse, la dette n'est pas contestable. Certes. Mais le bailleur aurait du notifier annuellement l'augmentation au lieu d'attendre benoîtement que les marrons grillés lui tombent dans le bec. Et juridiquement je vous ferais remarquer que le bailleur peut renoncer à l'application de la clause, certes explicitement, mais il peut renoncer. Cela ne l'oubliez pas. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:05:00
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LeNabot, ne voyez aucune polémique dans mon propos, mais un bail de location est signé par 2 parties, bailleur/preneur(s), qui s'engagent à le respecter, à respecter les droits et obligations des parties et chacune des clauses de ce bail.
Une clause de révision de loyer s'impose donc aux uns et aux autres. Que le bailleur ne demande rien n'exonère par le locataire de l'obligation de réviser son loyer ...
De là à le faire spontanément, il y a un grand pas, je vous l'accorde ..... ..que l'on peut franchir aisément, cette obligation étant contractuelle. La notification de ce qui ne serait qu'un rappel n'est pas du tout prévue.
Cette clause contractuelle doit automatiquement être appliquée sans qu'aucun avis autre ne soit formalisé. Une lettre de rappel du bailleur ne serait que pure courtoisie ... ou vrai pense bête ... !
Mais il n'empeche que le locataire doit satisfaire à ce qu'il a accepté par sa signature, en particulier ici pour ce qui concerne la réactualisation du loyer, s'il ne veut pas se voir réclamer les 5 années passées, ici 3 ans pour 500 €.
Que le propriétaire bailleur se désiste de cette clause de révision est une toute autre affaire. |
Edité par - gédehem le 15 sept. 2005 16:13:45 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:52:17
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OK la loi est claire: le bailleur peut revenir 5 ans en arrière.
Pour autant, on peut comprendre la réaction du locataire qui, 5 ans après, se voit demander des sommes importantes et qui a quand même le droit de ne pas être content ( même s'il est obligé de payer, ce qui est normal...).
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:58:20
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Citation :
Initialement entré par Sand12
OK la loi est claire: le bailleur peut revenir 5 ans en arrière.
Pour autant, on peut comprendre la réaction du locataire qui, 5 ans après, se voit demander des sommes importantes et qui a quand même le droit de ne pas être content ( même s'il est obligé de payer, ce qui est normal...).
5 ans,c'est exagéré de toute façon, 2 tout au plus. |
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vincentj
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 18:39:08
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En l'occurrence, 3 ans et des poussières.
Alors OK, la loi est avec lui, mais il s'est bien gardé d'augmenter le loyer chaque année ou simplement de me prévenir. J'aurais pu mettre de côté.
Il me réclame cet argent juste après que le bail ait été renouvelé, c'est particulièrement vicieux.
Et par ailleurs, cette personne est propriétaire de plusieurs logements dans mon immeuble, tous innocupés depuis cet été. Je pense qu'il s'est vu manqué d'argent pour assurer son train de vie, d'où cette soudaine demande... Je serais presque tenté de lui donner immédiatement mon préavis de départ et chercher un autre appart :( |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 20:40:45
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Citation :
Initialement entré par gédehem
La notification de ce qui ne serait qu'un rappel n'est pas du tout prévue.
Attendez..... Le calcul de l'augmentation ainsi qu'une lettre est à la portée du premier andouille venu. A condition bien sûr de ne pas avoir un poil dans la main.
Ce qui est curieux, c'est que probablement les propriétaires "négligents" continuent de donner des quittances avec un montant non actualisé. Et ça ne les dérange pas. |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:29:04
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un proprio a le droit d'augmenter le loyer d'un de ses locataires et de lui demander des arriérés alors qu'il ne le fait pas pour d'autres locataires du même immeuble et pour des appartements identiques ???
Merci de vos réponses... |
Edité par - Segoléne le 23 sept. 2005 10:02:33 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:09:50
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Segolène, oui bien sûr !
Tous les apparts (meme surface) n'ont pas forcément le meme loyer  . Il n'y a pas de règle en la matière (a savoir augmentation pour tous les appart ou pour aucun) -
Le proprio peut appliquer une indexation pour le locataire A et ne pas l'appliquer pour B - c'est son droit le plus strict. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:10:20
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Citation :
Initialement entré par vincentj
Que ce soit bien clair: cette clause autorise les 40 euros d'augmentation ET la demande d'arriéré de 500 euros?
Je vous conseille de bien vérifier le calcul de votre propriétaire. Le mien, par exemple, a voulu augmenter mon loyer en appliquant l'ICC même aux charges locatives ! Sans parler des erreurs de calcul... à son avantage bien sûr. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:14:57
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| l'indexation se fait sur le loyer hors charges et avec comme référence la moyenne de l'indice INSEE(vérifiez sur votre contrat si le trimestre est indiqué, sinon c'est le dernier connu à la date de la signature du bail) |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 19:09:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
l'indexation se fait sur le loyer hors charges et avec comme référence la moyenne de l'indice INSEE(vérifiez sur votre contrat si le trimestre est indiqué, sinon c'est le dernier connu à la date de la signature du bail)
Dans mon cas ça s'est bien passé puisque j'ai fait remarquer son erreur au propriétaire et il l'a corrigée. Par contre cette année il s'est encore trompé dans son calcul mais comme ce n'est que de quelques centimes d'euros et en ma faveur, je n'ai rien dit.
Tout ça pour dire qu'il faut être vigilant ! |
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Sujet |
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régularisation rétroactive de loyer??
Forum fermé
