****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une agence peut-elle facturer un état des lieux (90euros) sans présence d'huissier pour un logement meublé ? Je sais que pour un logement vide, c'est illégal mais les textes sont moins clairs pour les meublés. Merci de m'éclairer.
Le bail, réalisé par l'agence, indique le montant des frais d'agence et ensuite le coût de l'état des lieux. Celui-ci s'est déroulé à l'amiable, sans huissier. Ayant navigué sur plusieurs sites, il apparait que ceci est une pratique abusive et que l'on peut réclamer la somme même après avoir signé le bail et intégré les lieux.
dans les baux conclus apres le 20 janvier 2005, je lis sur le lien donné
Citation :Annexes au contrat de location
Le bailleur et le locataire ont intérêt à annexer au bail un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés par les deux parties. Ces deux documents sont établis par écrit d'un commun accord entre les parties à l'entrée et au départ du locataire. Si les parties décident de les faire établir par un professionnel, il faut préciser qui assume le coût de son intervention.
Les baux meublés sont régis par ce qui est contenu dans le bail. à partir de ce moment, si EDL payant indiqué, même sans passer par huissier, il me semble que la clause ne serait pas jugée abusive.
J'ai laissé un message sur le site de l'ADIL. Voilà leur réponse: "Aucune réglementation n'existe concernant les frais demandés par une agence pour une location meublée.Donc rien n'empêche cette dernière de facturer l'état des lieux 90 € et à votre seule charge sans partage avec le bailleur." Plutôt inquiétant cette totale liberté, n'est-ce pas ? Je suis maintenant fixée, en tout cas merci pour votre site et votre disponibilité.
facturation de l'état des lieux
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2005 : 18:53:42
. Que disent les autres ?
