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voilà le texte officiel démontrant l'illégalité du procédé, ensuite la démarche à suivre:
"L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire."
recommandations: Envoyez un courrier recommandé à l'agence en citant la réponse ministérielle, en réclamant le remboursement de l'état des lieux d'entrée et en refusant de payer celui de sortie.
Menacez de saisir la Commission de conciliation des rapports locatifs. L'agence ne devrait pas du tout apprécier. Et pour cause : c'est le bailleur qui est convoqué (le propriétaire de l'appartement et pas l'agence). Vous imaginez donc l'effet produit : un propriétaire paie un service à une agence pour ne pas à avoir à s'occuper de son appartement et il apprend que celle-ci ne fait pas bien son travail.
Si le fameux tarif est affiché dans l'agence, vous pouvez en avertir la DGCCRF et, le cas échéant, la fédération nationale à laquelle est affiliée l'agence.
facturation état des lieux suite
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2005 : 20:05:39
