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blondie33
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 Posté - 27 sept. 2005 : 20:48:31
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Merci beaucoup de votre réponse,
Mon beau père est décédé le 29 septembre 92, cela fera donc 13 ans jeudi.
Le document a été fait chez un notaire, lors de la succession, document désignant l'actif, le passif, l'attribution à chaque enfant de la même somme et signé et paraphé par chacun.
Je vous remercie de la réponse , nous attendons de connaitre vraiment ce qu'il en est afin de finaliser la vente.
blondie33
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dobaimmo
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2005 : 20:58:15
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vous auriez dû continuer sur le même post.
mais bon, ce n'est pas grave : si cela fait plus de cinq ans, je crois bien que l'action est prescrite et donc, je ne vois pas trés bien pourquoi le notaire souhaite la signature des autres...
Comme je n'ai pas les éléments en main, je nage un peu : votre belle mère est elle vivante ? si oui, les biens que vous avez reçu appartenaient ils personnellement à votre beau père ou aux deux ? |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 21:07:41
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Merci encore,
Ma belle mère est toujours vivante, mais ils étaient séparés,les biens appartenaient à mon beau père, et elle à eu sa part après le décés de mon beau-père. Ceci est bien noté dans l'acte notarié.
blondie33 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 21:16:19
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| désolée. mais je sèche, à moins que le notaire ne sache pas que votre beau père est décédé depuis plus de cinq ans. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 21:17:58
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| j'ai une idée complémentaire : dans l'acte de partage que vous avez signé aprés le décés, n'y aurait il pas une clause spéciale mentionnée "Pacte de préférence" ? qui donnerait la priorité aux deux frère et soeur en cas de revente de votre part, au même prix ? |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:39:39
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C'est très gentil à vous,ne soyez pas désolé,
bien sur que si nous avons fait parvenir au notaire la donation ainsi que les documents sur le partage après le décés de mon beau père.
Non il n'y a rien de tel mentionné dans le partage, uniquement la phrase pré-citée, dans le premier message, donation par préciput et hors partage.....etc .
Encore merci, j'espère avoir l'avis d'autres personnes qui pourraient nous en dire un peu plus.
blondie33 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 08:06:25
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dans ce genre de sujet, il n'y a que Dethau qui pourrait avoir une idée complémentaire.
s'il ne se manifeste pas, il serait peut être bon de contacter le notaire et de lui demander pour quel motif exactement il souhaite l'intervention des frère et soeur. et de nous le redire. |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 08:35:32
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Bonjour,
Une nouvelle fois, merci beaucoup car vous êtes la seule personne qui m'ai répondu, pensez vous que je puisse interpeller la personne dont vous me parlez? j'attends votre reponse pour le faire ou pas, ce matin, je viens d'avoir le promoteur à qui je lui ai fait part de la demande du notaire, il doit lui aussi se renseigner et me rappeler, mais je vous avoue que dans cet imbroglio, nous ne savons plus trop où nous en sommes et votre avis et celui d'autres internautes éventuels nous est précieux.
blondie33 |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:57:31
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du nouveau,
je viens d'avoir un mail du notaire charge de la signature , je cite sa reponse :
l'article 930 du Code Civil prévoit en faveur des héritiers réservataires du donateur, la possibilité d'attaquer la donation du décès du donateur. C'est l'action en réduction afin que ces derniers renoncent à ce droit.
Ce que le promoteur et nous même avons du mal à comprendre puisque dans les documents que nous lui avons adressés, document du notaire pris par mon beau-frère et ma belle -soeur lors du partage, il est bien noté qu'il déclarent être parfaitement informés de cette donation et qu'ils précisent que cette donation ne fera pas l'objet d'une réduction.
Nous venons aussi de nous rappeler qu'avant ces acheteurs qui sont vraiment décidés et qui nous ont envoyé l'acceptation de leur prêt, nous avions trouvé un précédent acheteur(mais dont le prêt leur a été refusé) , leur notaire nous avait indique la même chose que vous.
Je vous avoue que nous qui n'avons pas votre savoir, nous ne savons plus qu'en penser.
blondie33 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 14:23:42
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personnellement, je pensais que le délai de prescription de l'action en réduction était de 5 ans à compter du décès. (c'est pour cela que je vous avais demandé depuis quand il était décédé)
Article 1077-2
(inséré par Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 art. 11 Journal Officiel du 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972)
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.
L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
j'avoue être perplexe. pourriez vous lui renvoyer un mail en lui demandant si le délai de prescription n'est pas par hasard de 5 ans à compter du décès pour cette action ? on va bien voir sa réponse... |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 19:08:18
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j'envoie immédiatement un mail au notaire, sur vos conseils et vous tiendrai informé sachant que cela est vraiment utile pour d'autres internautes qui pourraient se trouver dans un cas similaire.
merci beaucoup de votre patience
blondie33 |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 10:41:57
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bonjour,
je tenais à vous tenir au courant de mes démarches, pas de réponse du notaire, qui en fait n'est que la clerc et ne nous permet pas de dialoguer avec la notaire elle même ,nous n'habitons pas sur place, mais je suis allée sur des sites, notamment Eramus ou il est stipule (ce qui vous donne raison, je pense si j'ai bien compris) je cite :
selon l'article 1077-2 alinéa 2 du code civil, l'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décés du donateur ayant procédé à une donation partage.
Les héritiers réservataires peuvent renoncer à l'action en réduction mais seulement après le décès.
Il n'y a aucune exigence de forme. La cour de cassation (1er chambre civile du 4/11/75 a reconnu la validite de renonciation tacite. La renonciation par un acte sous-seing privé comme celui rapportant le partage à la même valeur que celle contenue dans un acte notarié.
Un autre paragraphe d'une chambre notariale.
Une donation peut être faite avec dispense de rapport appelée "donation par préciput et hors part".
Ces réserves qui protègent certains héritiers peuvent aboutir à la réduction des donations fites avec dispenses de rapport.
Merci de me préciser si cela vous permet d'y voir plus clair, et nous est il possible de changer de notaire sans problèmes, puisque malheureusement, le permis de construire qui nous est accordé n'est valable que jusqu'a fin décembre et ne sera pas renouvellé une seconde fois, et c'est important pour les acheteurs qui désirent commencer les travaux, du moins les fondations pour être tranquilles.
Ne peut elle nous mettre des bâtons dans les roues si on le fait?
Encore merci beaucoup de votre aide.
blondie33 |
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blondie33
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 12:32:28
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bonjour Dobaimmo,
Hier , nous sommes alles voir un autre notaire qui nous a confirme ce que vous aviez précisé a savoir qu'une donation par preciput et hors partage avait un delai de prescription de 5 ans et que même si les autres enfants intervenaient, ce ne seraient que pour confirmer le fait qu'ils avaient accepte le partage et la reduction. Ils nous a conseille de voir avec le notaire , car c'est la clerc qui tient tête et si jamais le notaire refuse de donner tort a son clerc de la dessaisir du dossier, il a cherché avant tout la faille et repris tous ses bouquins, mais n'a rien trouvé.
Donc je tenais vraiment à vous le signaler, d'une part, cela peut servir à d'autres internautes et d'autres part, pour prouver que vos réponses sont réfléchies et que nous pouvons vous faire confiance.
blondie33 |
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