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Le non respect du barème d'agence étant une infraction à caractère pénal, je fais l'objet d'un mise a pied conservatoire pour avoir pris un mandat exclusif sur un immeuble d'habitions précisant un niveau de commissions supérieur au barème affiché par l'agence.
la détermination du prix de commercialisation ayant été discuté avec le propriétaire vendeur, un net vendeur basé sur l'estimation faite et une com supérieur à ce que prévoit le barème de façon à bénéficier d'un levier de manoeuvre dans l'idée d'une négociation. Le vendeur ne remet pas en question la stratégie et accepte l'idée.
Aujourd’hui un compromis de vente est signé et vendeur comme acquéreur sont content de cette transaction.
Cependant mon employeur, très connu pour ses méthodes de licenciement abusif et pour ne pas avoir très bonne réputation auprès de bon nombres de copropriétaire (sans le nommer), invoque le non respect de ce barème pour envisager mon licenciement pour faute.
Sans rentrer dans le détail il est bon de souligner tout de même l'accord verbal de ma direction dans les modalités de la prise de mandat.
la question que je me pose est tout simplement qu'il n'y à pas, de la part du vendeur comme de l'acquéreur, d'intention de faire jouer la responsabilité du groupe pour non respect du barème, donc pas de préjudice, le motif de ce licenciement est-il donc fondé ?
votre employeur pourrait être épinglé par les clients redevables de la com, même aprés la signature et le paiement. Il pourrait également être épinglé, et cela pourrait coûter cher, par la direction de la concurrence et des prix...... ce n'est pas parce qu'il fait bien pire par ailleurs que cela vous exonére alors licenciement pour faute ou pas..avez vous déjà reçu des avertissements ? c'est vous qui signez les mandats ? et les reportez sur le registre ? avez vous beaucoup d'ancienneté dans le métier ? les juges des prudhommes pourront régler le problème en fonction du contexte.
Cependant mon employeur, très connu pour ses méthodes de licenciement abusif et pour ne pas avoir très bonne réputation auprès de bon nombres de copropriétaire (sans le nommer), invoque le non respect de ce barème pour envisager mon licenciement pour faute.
Question importante pour l'aspect droit pénal. Le mandat a été signé "physiquement" par qui ? Vous, ou votre employeur ?
non respect du barême d'agence = licenciement
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2005 : 12:59:48
