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Article 4
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

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Initialement entré par nanoubilou
chaque prélèvement va me couter presque 1 euro et enrichir ma banque... qui n'en a pas besoin!!

Merci pour vos infos

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Ma banque prélève des frais quand ce genre d'opération est effectuée d'une banque à une autre banque. quand c des prélèvements en interne, c gratuit!! pas vous?

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Initialement entré par Sand12

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Ma banque prélève des frais quand ce genre d'opération est effectuée d'une banque à une autre banque. quand c des prélèvements en interne, c gratuit!! pas vous?

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Généralement si c'est un prelevement, ce n'est pas vous qui payez mais le demandeur: exemple France télécom, EDF...

Vous ne devez payer le plus souvent que s'il s'agit d'un virement.

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Initialement entré par nanoubilou

Ma banque prélève des frais quand ce genre d'opération est effectuée d'une banque à une autre banque. quand c des prélèvements en interne, c gratuit!! pas vous?

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Initialement entré par Sand12

Voilà tout est dit:

soit votre contrat vous impose le virement comme mode de paiement et vous n'avez pas le choix.

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